L’affaire concerne M. [W] [O], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens. Le 1er juillet 2024, un magistrat a autorisé son hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, M. [W] [O] a demandé la mainlevée de cette mesure, soutenu par son avocate, Me Aude Gouillard, qui a dénoncé une irrégularité procédurale. Le tribunal a finalement ordonné la mainlevée, reconnaissant les troubles du comportement de M. [W] [O], avec effet dans les 24 heures, sous condition d’un programme de soins. La décision a été notifiée, et un appel est possible dans les 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure d’hospitalisation complète selon le Code de la santé publique ?

La régularité de la procédure d’hospitalisation complète est encadrée par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L. 3212-1 et l’article L. 3212-7.

L’article L. 3212-1 stipule que l’hospitalisation complète peut être ordonnée à la demande d’un tiers lorsque la personne présente des troubles mentaux nécessitant des soins.

Il est précisé que :

« L’hospitalisation complète est prononcée par le directeur de l’établissement de santé, sur avis d’un psychiatre, lorsque la personne est atteinte de troubles mentaux et que son état nécessite des soins. »

En ce qui concerne le suivi de cette hospitalisation, l’article L. 3212-7 impose qu’un certificat médical soit établi chaque mois par un psychiatre, indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat doit être rédigé « dans les trois derniers jours de chacune des périodes d’un mois. »

Dans le cas présent, le certificat médical a été établi le 27 septembre 2024, tandis que le suivant a été rédigé le 28 octobre 2024. Cela constitue une irrégularité, car le certificat n’a pas été établi dans les délais impartis, ce qui a causé un grief au patient.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité constatée dans la procédure ?

L’irrégularité constatée dans la procédure a des conséquences directes sur la légalité de la mesure d’hospitalisation complète. En effet, le non-respect des délais pour l’établissement du certificat médical a conduit à une évaluation tardive de la situation du patient.

L’article L. 3212-1-II-1 précise que :

« La décision de maintien des soins sans consentement doit être fondée sur un certificat médical établi dans les délais légaux. »

Dans ce cas, la décision de maintien des soins, datée du 28 octobre 2024, a été jugée rétroactive à compter du 27 octobre 2024, ce qui est contraire aux exigences légales.

Ainsi, le tribunal a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [W] [O], car l’irrégularité a eu pour effet de priver le patient d’une évaluation de sa situation dans les délais impartis.

Quelles sont les dispositions relatives à la mise en œuvre d’un programme de soins après la mainlevée de l’hospitalisation ?

Après la décision de mainlevée de l’hospitalisation complète, il est essentiel de prévoir un programme de soins pour le patient. L’article L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique stipule que :

« La mainlevée de l’hospitalisation complète ne prend effet qu’après l’établissement d’un programme de soins par le psychiatre traitant, si ce dernier l’estime nécessaire. »

Dans le cas présent, la décision de mainlevée a été conditionnée à l’établissement d’un programme de soins dans un délai maximal de 24 heures. Cela permet de garantir que le patient bénéficie d’un suivi approprié après sa sortie de l’hospitalisation complète.

Le tribunal a donc ordonné que la mesure de mainlevée prenne effet dans un délai maximal de 24 heures, afin de permettre la mise en place d’un programme de soins adapté aux besoins de M. [W] [O].

Quelles sont les voies de recours possibles contre cette décision ?

La décision rendue par le tribunal peut faire l’objet d’un appel. Selon les dispositions applicables, notamment l’article R. 93-2° du Code de procédure pénale, il est précisé que :

« Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée. »

Cette déclaration peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Bordeaux.

Il est également mentionné que le ministère public peut interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la protection des droits des patients dans le cadre des procédures d’hospitalisation.

Ainsi, les parties concernées disposent d’un délai de 10 jours pour contester la décision, garantissant ainsi un recours effectif contre les mesures prises.