L’affaire concerne M. [W] [O], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens. Le 1er juillet 2024, un magistrat a autorisé son hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, M. [W] [O] a demandé la mainlevée de cette mesure, soutenu par son avocate, Me Aude Gouillard, qui a dénoncé une irrégularité procédurale. Le tribunal a constaté le non-respect des délais pour l’évaluation de la situation du patient, entraînant la décision de mainlevée. Le tribunal a également accordé l’aide juridictionnelle provisoire, stipulant que la décision prendra effet après l’établissement d’un programme de soins dans les 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure d’hospitalisation complète selon le Code de la santé publique ?

La régularité de la procédure d’hospitalisation complète est encadrée par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L. 3212-1 et l’article L. 3212-7.

L’article L. 3212-1 stipule que l’hospitalisation complète peut être ordonnée à la demande d’un tiers lorsque la personne présente des troubles mentaux nécessitant des soins.

Il est précisé que :

« L’hospitalisation complète est prononcée par le directeur de l’établissement de santé, sur avis d’un médecin, lorsque la personne est atteinte de troubles mentaux et que son état nécessite des soins. »

En ce qui concerne l’évaluation des soins, l’article L. 3212-7 impose qu’un certificat médical soit établi chaque mois par un psychiatre de l’établissement. Ce certificat doit être rédigé « dans les trois derniers jours de chacune des périodes d’un mois » et doit indiquer si les soins sont toujours nécessaires.

Dans le cas présent, le certificat médical a été établi le 27 septembre 2024, et le suivant le 28 octobre 2024, ce qui constitue une irrégularité dans le respect des délais légaux.

Cette situation a causé un grief au patient, car son état n’a pas été évalué dans les délais impartis, ce qui remet en question la régularité de la procédure d’hospitalisation complète.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité constatée dans la procédure d’hospitalisation ?

L’irrégularité constatée dans la procédure d’hospitalisation a des conséquences directes sur la décision de maintien des soins sans consentement.

En effet, selon l’article L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique, lorsque des irrégularités sont constatées, cela peut entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Cet article précise que :

« La mainlevée de l’hospitalisation complète peut être ordonnée lorsque les conditions légales de maintien des soins ne sont pas respectées. »

Dans le cas de M. [W] [O], la décision de maintien des soins a été jugée rétroactive, ce qui a conduit à une évaluation non conforme aux délais légaux.

Ainsi, le tribunal a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète, tout en stipulant que cette décision ne prendrait effet qu’après l’établissement d’un programme de soins par le psychiatre traitant, si nécessaire.

Cette mesure vise à garantir que le patient puisse bénéficier d’une évaluation adéquate et d’un suivi approprié, tout en respectant ses droits.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation complète ?

Les droits du patient en matière d’hospitalisation complète sont protégés par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L. 3211-1 et L. 3211-12-2.

L’article L. 3211-1 énonce que :

« Toute personne a le droit de recevoir des soins adaptés à son état de santé, dans le respect de sa dignité et de ses droits. »

Cela inclut le droit à une évaluation régulière de son état de santé et à un consentement éclairé concernant les soins qui lui sont prodigués.

L’article L. 3211-12-2 précise également que :

« Le patient doit être informé des raisons de son hospitalisation et des modalités de prise en charge. »

Dans le cas de M. [W] [O], le non-respect des délais pour l’évaluation de son état a constitué une violation de ses droits, car il n’a pas eu la possibilité de voir sa situation réévaluée dans les temps impartis.

Cela souligne l’importance de respecter les procédures légales pour garantir les droits des patients, notamment en matière de consentement et d’évaluation des soins.

En conséquence, la décision de mainlevée de l’hospitalisation complète a été prise pour protéger ces droits fondamentaux.