Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], précédemment sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision, rendue le 30 décembre 2024 à 16h33, est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Conformément à l’article R. 3211-42, l’ordonnance peut être contestée dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par le concerné que par le ministère public. L’appel doit être motivé et transmis au greffe de la cour d’appel, avec enregistrement de la date et de l’heure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’article R. 3211-42 du Code de la santé publique précise que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Cet appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance.

Il est important de noter que le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la protection des droits des personnes concernées.

Comment se déroule la déclaration d’appel ?

Selon l’article R. 3211-43, la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Cette déclaration doit être enregistrée avec mention de la date et de l’heure, ce qui permet de garantir la traçabilité de la procédure.

Il est essentiel que la déclaration soit faite dans le respect des délais impartis pour assurer la recevabilité de l’appel.

La motivation de l’appel est également cruciale, car elle permet au juge d’examiner les raisons pour lesquelles la décision initiale est contestée.