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L’Essentiel : Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], précédemment sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision, rendue le 30 décembre 2024 à 16h33, est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Conformément à l’article R. 3211-42, l’ordonnance peut être contestée dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par le concerné que par le ministère public. L’appel doit être motivé et transmis au greffe de la cour d’appel, avec enregistrement de la date et de l’heure.
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Décision de mainlevéeLe juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], qui était sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision a été prise en Chambre du conseil et est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Date de la décisionLa décision a été rendue le 30 décembre 2024 à 16h33, marquant un moment clé dans le traitement judiciaire de la situation de Monsieur [L] [R]. Voies de recoursConformément à l’article R. 3211-42, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. L’article R. 3211-43 précise que l’appel doit être formulé par une déclaration motivée, transmise au greffe de la cour d’appel, avec enregistrement de la date et de l’heure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention ?L’article R. 3211-42 du Code de la santé publique précise que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Cet appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance. Il est important de noter que le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la protection des droits des personnes concernées. Comment se déroule la déclaration d’appel ?Selon l’article R. 3211-43, la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit être enregistrée avec mention de la date et de l’heure, ce qui permet de garantir la traçabilité de la procédure. Il est essentiel que la déclaration soit faite dans le respect des délais impartis pour assurer la recevabilité de l’appel. La motivation de l’appel est également cruciale, car elle permet au juge d’examiner les raisons pour lesquelles la décision initiale est contestée. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
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Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE DE
MAINLEVEE DE LA MESURE DE CONTENTION
N° RG 25/00001 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GOS6
N° MINUTE 2025/
Nous,Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [L] [R]
né le 26 Février 1986 à [Localité 4]
CH [3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Me CERF Hector, avaocat au barreau de Chartres
Vu la saisine en date du 01 Janvier 2025 émanant du directeur de l’établissement hospitalier [3]
Vu que le dossier a été transmis à Maître CERF poour ses observations écrites avant le 2 janvier à 15h30, et un rappel lui a été adressé à 16h07 en vain,
Vu l’avis du Procureur de la République en date du 2 janvier 2025 ;
Attendu qu’il ressort de l’avis médical rédigé par le docteur [B] [G] le 1er janvier 2025 que le patient n’est pas auditionnable,
Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [L] [R] ,
Le 30 Décembre 2024 à 16h33
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
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