L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a prononcé la caducité de la citation. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse. La décision a été officialisée le 31 décembre 2024, signée par la juge et le greffier, Virginie DUMINY.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la règle concernant la remise d’une assignation avant une audience ?

La règle concernant la remise d’une assignation avant une audience est clairement énoncée dans l’article 754 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que :

« La remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date d’audience. »

Cette disposition vise à garantir le droit à un procès équitable en permettant à la partie assignée de préparer sa défense dans un délai raisonnable.

Dans le cas présent, l’assignation a été remise le 18 décembre 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’audience.

Cela constitue une violation de l’article 754, entraînant ainsi la caducité de l’assignation.

Quelles sont les conséquences de la remise tardive d’une assignation ?

Les conséquences de la remise tardive d’une assignation sont clairement établies par la jurisprudence et le Code de Procédure Civile.

En vertu de l’article 754, si l’assignation n’est pas remise dans le délai imparti, cela peut entraîner la caducité de la citation.

La caducité signifie que l’assignation est considérée comme n’ayant jamais existé, ce qui empêche toute poursuite de la procédure engagée.

Dans le jugement rendu par Béatrice LE BIDEAU, il a été décidé de prononcer la caducité de la citation en raison de ce manquement.

Ainsi, la partie demanderesse se voit contrainte de supporter les dépens, conformément à la décision du juge.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de l’assignation ?

En cas de caducité de l’assignation, la question des dépens est régie par les principes généraux du droit procédural.

Dans le jugement rendu, il est précisé que « nous laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse. »

Cela signifie que la partie qui a initié la procédure, en l’occurrence la partie demanderesse, est responsable des frais engagés.

Cette règle vise à éviter que la partie défenderesse ne soit pénalisée pour une irrégularité procédurale qui n’est pas de son fait.

Ainsi, la partie demanderesse doit assumer les conséquences financières de sa propre négligence dans le respect des délais de procédure.