Par ordonnance du 15 janvier 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un projet immobilier. La SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE a assigné la SA ETANDEX et la SA ALLIANZ IARD, demandant l’extension des opérations d’expertise à ces sociétés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les deux sociétés ont accepté cette inclusion, bien qu’avec des réserves. Le juge a statué que leur mise en cause était nécessaire, justifiant l’intérêt légitime de la SAS. Les opérations d’expertise seront donc communes et opposables, sans modification de la mission de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc au juge d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires avant le procès.

Dans le cas présent, la SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE a justifié sa demande d’extension des opérations d’expertise en démontrant qu’il était nécessaire d’inclure la SA ETANDEX et la SA ALLIANZ IARD, car ces sociétés sont directement impliquées dans les travaux litigieux.

Ainsi, la mise en cause de ces parties est justifiée par l’existence d’un litige suffisamment caractérisé, ce qui répond aux exigences de l’article 145.

Comment l’article 149 du Code de procédure civile s’applique-t-il à cette affaire ?

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cet article confère au juge une certaine flexibilité dans la gestion des mesures d’instruction. Dans le contexte de l’affaire, le juge a décidé d’étendre les opérations d’expertise pour inclure la SA ETANDEX et la SA ALLIANZ IARD, ce qui est en accord avec l’article 149.

Cette décision est motivée par la nécessité d’assurer que toutes les parties concernées par le litige soient entendues et que le rapport d’expertise soit commun et opposable à toutes.

Ainsi, le juge a exercé son pouvoir d’accroître l’étendue des mesures d’expertise pour garantir une instruction complète et équitable.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens dans cette affaire ?

La décision du juge précise que :

« Les dépens seront laissés à la charge de la SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. »

Cela signifie que la SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE devra supporter les frais liés à la procédure d’expertise, ce qui est une pratique courante en matière de référé.

Cette disposition vise à éviter que les frais de la procédure ne soient un obstacle à l’accès à la justice, tout en maintenant une certaine responsabilité financière pour la partie qui initie la demande.

Il est important de noter que cette décision ne préjuge pas des responsabilités qui pourraient être établies ultérieurement dans le cadre du litige principal.

Ainsi, la SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE doit être consciente qu’elle pourrait éventuellement récupérer ces frais si elle obtient gain de cause dans le litige principal.