Par ordonnance du 10 mai 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un immeuble d’habitation à [Localité 2]. La SCI LE CLOS CARIGNAN a demandé l’extension des opérations d’expertise, incluant plusieurs parties pour leurs rôles dans la construction. La commune de [Localité 2] a contesté cette mesure, demandant une reformulation de la mission de l’expert et la condamnation de la SCI aux dépens. Le juge a accepté l’extension mais a rejeté la reformulation, laissant les dépens à la charge de la SCI, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cette disposition implique que :

– Il doit exister un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

– La demande d’expertise doit être justifiée par un intérêt légitime à établir la preuve des faits.

Dans le cas présent, la SCI LE CLOS CARIGNAN a démontré un intérêt légitime à étendre les opérations d’expertise à d’autres parties, ce qui a été reconnu par le juge.

Comment le juge peut-il modifier l’étendue des mesures d’expertise selon l’article 149 du Code de procédure civile ?

L’article 149 du Code de procédure civile précise que « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cela signifie que :

– Le juge a la faculté d’adapter les mesures d’instruction en fonction des éléments qui lui sont présentés.

– Cette modification peut intervenir à tout moment de la procédure, tant que cela est justifié par les circonstances du litige.

Dans cette affaire, le juge a décidé d’étendre les opérations d’expertise aux nouvelles parties, considérant que cela était nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

Quelles sont les implications de la demande de reformulation de la mission d’expertise par la commune de [Localité 2] ?

La commune de [Localité 2] a demandé une reformulation de la mission de l’expert. Cependant, le juge a rejeté cette demande en se basant sur le fait que « tout changement de mission de l’expert ne peut prospérer que si toutes les parties présentes à la mesure d’instruction sont concernées par la procédure. »

Cela implique que :

– La mission de l’expert ne peut être modifiée que si toutes les parties impliquées dans l’expertise sont présentes.

– Dans ce cas, seule la SCI LE CLOS CARIGNAN était partie à l’instance, ce qui a conduit à la décision de ne pas modifier la mission.

Ainsi, la demande de la commune a été considérée comme irrecevable.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette procédure selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire :

– Le juge a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de la SCI LE CLOS CARIGNAN, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

– Il a également précisé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700, ce qui signifie que la SCI ne recevra pas de compensation pour ses frais.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité dans les litiges et les conséquences financières qui en découlent.