M. [V] [C] a été placé en rétention administrative en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, il a demandé une assignation à résidence, soutenant qu’il avait des garanties d’hébergement. Le tribunal judiciaire de Toulouse a validé l’arrêté de rétention tout en accordant l’assignation à résidence. En appel, le préfet a argué que M. [V] [C] ne présentait pas de garanties de représentation. Cependant, la cour a jugé que les preuves d’hébergement fournies étaient suffisantes et a confirmé la décision du tribunal, estimant qu’il ne constituait pas une menace pour l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par le préfet du Tarn-et-Garonne ?

L’appel interjeté par le préfet du Tarn-et-Garonne a été déclaré recevable par la cour.

Cette décision repose sur le fait que l’appel a été effectué dans les formes et délais légaux, conformément aux dispositions de l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que le représentant de l’État dans le département n’est pas tenu à peine d’irrecevabilité ou de désistement implicite de soutenir sa déclaration d’appel à l’audience.

Ainsi, la cour a constaté qu’il n’y avait pas lieu de déclarer l’appel irrecevable, ni de constater un désistement d’appel du préfet.

Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence selon le CESEDA ?

L’assignation à résidence d’un étranger est régie par l’article L. 743-13 du CESEDA.

Cet article précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives.

Il est également stipulé que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité.

En échange, un récépissé est délivré, justifiant de l’identité de l’étranger et mentionnant la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que M. [V] [C] avait fourni des éléments suffisants pour justifier de ses garanties de représentation, notamment une attestation d’hébergement et des preuves de son activité professionnelle.

Quelles sont les implications de l’absence de remise du passeport par M. [V] [C] ?

L’absence de remise personnelle du passeport par M. [V] [C] a été un point de contestation dans la procédure.

Cependant, l’article L. 743-13 du CESEDA précise que l’assignation à résidence peut être ordonnée même si l’étranger ne remet pas son passeport personnellement, à condition que ce document ait été remis aux autorités dans le cadre d’une procédure légale, comme une garde à vue.

Dans cette affaire, il a été établi que le passeport de M. [V] [C] avait été remis aux autorités françaises durant sa garde à vue, ce qui ne lui permettait pas de le récupérer.

La cour a donc considéré que cette remise satisfaisait aux conditions légales, et que M. [V] [C] ne pouvait pas être tenu responsable de la non-remise de son passeport.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour sur la rétention de M. [V] [C] ?

La cour a confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, qui avait décidé de ne pas prolonger la rétention de M. [V] [C].

Cette décision est fondée sur l’article L. 741-3 du CESEDA, qui stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

La cour a également noté que la remise d’une convocation pour un jugement dans un délai de six mois après la levée de la garde à vue, sans mesure de sûreté, ne suffisait pas à établir que M. [V] [C] constituait une menace sérieuse et actuelle à l’ordre public.

Ainsi, la cour a jugé que les éléments présentés par M. [V] [C] justifiaient son assignation à résidence, et a confirmé la décision initiale en toutes ses dispositions.