Le 18 octobre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné à Monsieur [V] [D] de quitter le territoire français, entraînant son placement en rétention administrative. Cette mesure, prolongée par le juge des libertés, a suscité plusieurs audiences où les droits de l’intéressé ont été examinés. Malgré une demande de prolongation du préfet, le juge a constaté l’absence d’incidents et de perspectives d’éloignement. En conséquence, il a ordonné la remise en liberté de Monsieur [V] [D], tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire, décision susceptible d’appel dans les 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, si l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Il est également précisé que le juge peut être saisi pour une troisième prolongation en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce que « un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ».

Cela implique que l’étranger a le droit d’être informé de la durée de sa rétention et des raisons qui la justifient. De plus, il a le droit de demander l’assistance d’un avocat, d’un interprète, ainsi que d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

Les droits en rétention incluent également la possibilité de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention, comme le Défenseur des droits ou des ONG telles que France Terre d’Asile.

Quelles sont les implications de la décision de remise en liberté de M. [V] [D] ?

La décision de remise en liberté de M. [V] [D] a été motivée par l’absence de perspectives d’éloignement et l’absence d’incidents survenus au centre de rétention administrative (CRA) au cours des quinze derniers jours.

Conformément à l’article L. 743-22 du CESEDA, l’intéressé doit être maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision, sauf disposition contraire du procureur de la République.

Cette décision rappelle également à M. [V] [D] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français, et qu’il peut faire appel de la décision dans un délai de 24 heures, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Ainsi, la remise en liberté ne signifie pas l’annulation de l’obligation de quitter le territoire, mais plutôt une suspension de la mesure de rétention administrative en raison de l’absence de fondements juridiques pour sa prolongation.