Dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [U] [K] se voit imposer un arrêté de quitter le territoire national, accompagné d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, il conteste cette décision, mais le tribunal rejette sa requête et prolonge sa rétention. L’appel, jugé recevable, aboutit à sa libération sur la base d’un certificat médical attestant que son état de santé ne permet pas la rétention. Finalement, le tribunal infirme l’ordonnance de prolongation et ordonne son assignation à résidence.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel formé par Monsieur [U] [K] est jugé recevable en vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que :

– **Article R 743-10** : « Le recours contre les décisions de placement en rétention administrative doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. »

– **Article R 743-11** : « Le recours est suspensif et doit être examiné par le juge dans les plus brefs délais. »

Dans ce cas, Monsieur [U] [K] a formalisé son appel le 30 décembre 2024, soit dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance du 27 décembre 2024.

Ainsi, l’appel est recevable, car il respecte les délais légaux prévus par le CESEDA.

Sur l’illégalité du contrôle d’identité initial

Concernant le contrôle d’identité initial, il est fondé sur l’article 78-2 du Code de procédure pénale, qui autorise les forces de l’ordre à procéder à un contrôle d’identité en cas de troubles à l’ordre public.

Cet article précise que :

– **Article 78-2** : « Les officiers de police judiciaire peuvent, dans les lieux publics, procéder à des contrôles d’identité lorsque des circonstances particulières le justifient. »

Dans cette affaire, les gendarmes ont été appelés en raison du comportement perturbateur de Monsieur [U] [K] dans un établissement hospitalier.

Le procès-verbal indique que les gendarmes ont demandé à Monsieur [U] [K] de les suivre pour vérifier son identité, ce qui est conforme à la législation.

Le placement en rétention a été effectué après que son identité ait été confirmée comme étant irrégulière, justifiant ainsi l’action des gendarmes.

Sur l’irrégularité de la notification des droits en rétention administrative

La notification des droits en rétention administrative est régie par les dispositions du CESEDA, notamment l’article L. 512-1, qui impose une information claire des droits des retenus.

Cet article stipule que :

– **Article L. 512-1** : « Les personnes placées en rétention administrative doivent être informées de leurs droits, notamment du droit de contester la mesure de rétention. »

Dans le cas présent, il a été indiqué à Monsieur [U] [K] qu’il disposait d’un délai de 48 heures pour contester la régularité de l’arrêté de placement en rétention.

Cependant, bien qu’il y ait eu une erreur dans le délai mentionné, Monsieur [U] [K] a pu exercer ses droits en formalisant une requête dans les délais légaux.

Ainsi, bien que la notification ait comporté une erreur, cela n’a pas eu d’impact sur la capacité de Monsieur [U] [K] à contester la décision.

Sur la situation de vulnérabilité de Monsieur [U] [K]

Monsieur [U] [K] a soulevé des problèmes de santé, notamment des troubles psychiatriques, qui n’auraient pas été pris en compte lors de son placement en rétention.

Le certificat médical du Docteur [R] du 30 décembre 2024 atteste que son état de santé est incompatible avec le maintien en centre de rétention administrative.

Il est important de noter que l’article L. 512-2 du CESEDA stipule que :

– **Article L. 512-2** : « Le maintien en rétention administrative ne doit pas porter atteinte à la santé des personnes retenues. »

En conséquence, la cour a décidé d’infirmer l’ordonnance déférée et de prendre acte de l’assignation à résidence de Monsieur [U] [K], en tenant compte de sa vulnérabilité et de son état de santé.

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des personnes en situation de vulnérabilité, conformément aux dispositions légales en vigueur.