Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [G] [L] le 24 mai 2023, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté préfectoral, daté du 26 septembre 2024, a ordonné son éloignement, suivi d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de Monsieur [G] [L], l’ordonnance du magistrat a été confirmée, sans irrégularité dans le dossier. L’exécution de la décision d’éloignement a été retardée en raison de l’absence de documents de voyage, bien que l’administration ait justifié ses démarches. La situation de l’étranger a été jugée comme une menace pour l’ordre public, entraînant une interdiction de 10 ans.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Dans le cas présent, il a été établi que la décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

L’administration a justifié ses diligences par un courriel de relance daté du 26 décembre 2024, ce qui constitue des diligences suffisantes.

Il est important de noter que l’administration française ne peut pas délivrer d’injonctions à une administration étrangère.

De plus, l’administration a indiqué qu’un départ était prévu au plus tard le 14 janvier 2025, ce qui respecte le « bref délai » mentionné dans l’article précité.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation assortie d’une interdiction du territoire national ?

La condamnation d’un étranger à une interdiction du territoire national a des conséquences significatives, notamment en matière de rétention administrative.

Dans le cas de Monsieur [G] [L], il a été condamné à une interdiction du territoire national de 10 ans, ce qui constitue une mesure de sûreté.

Cette interdiction est assortie de l’autorité de chose jugée, ce qui signifie que l’intéressé ne peut pas contester cette décision par le biais de la contestation de la troisième demande de prolongation de sa rétention.

L’article L. 740-1 du CESEDA précise que :

« Les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement. »

Ainsi, la gravité de l’infraction pour laquelle Monsieur [G] [L] a été condamné justifie la décision de maintien en rétention, car sa situation constitue une menace pour l’ordre public.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

Les recours contre l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative sont encadrés par le CESEDA.

Selon les dispositions applicables, les parties peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, et il doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Il est important de respecter ce délai et cette procédure pour garantir la recevabilité du recours.

Dans le cas présent, les parties ont été avisées de leur droit de se pourvoir en cassation, ce qui leur permet de contester la décision rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention.