M. [I] [N], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par un magistrat suppléant. M. [I] [N] a interjeté appel, soulevant des irrégularités concernant l’audience en visioconférence et l’insuffisance des diligences administratives pour son éloignement. La cour a jugé l’appel recevable et a examiné la légalité de la visioconférence, concluant à un procès équitable. Finalement, l’ordonnance de prolongation a été confirmée pour trente jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [I] [N] ?

L’appel interjeté par M. [I] [N] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le principe général du droit d’appel, qui permet à une partie de contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

En effet, selon l’article 500 du Code de procédure civile, « toute décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, aucune disposition ne s’oppose à la recevabilité de l’appel, ce qui justifie la décision de la cour.

Le recours à la visioconférence est-il conforme aux exigences légales ?

L’article L.743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles une audience peut se tenir par visioconférence.

Il dispose que : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

Dans le cas présent, la cour a constaté que l’audience s’est tenue dans une salle ouverte au public, spécialement aménagée et attribuée au ministère de la justice, respectant ainsi les exigences de l’article précité.

De plus, la confidentialité des échanges entre M. [I] [N] et son avocat a été assurée, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les diligences de l’administration française sont-elles suffisantes ?

L’administration française a été diligentée pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement de M. [I] [N], qui se trouve démuni de passeport et de documents d’identité.

Les autorités tunisiennes ont été saisies le 18 juillet 2024 et relancées à trois reprises.

L’article L. 511-1 du CESEDA stipule que « l’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement doit être en mesure de justifier de son identité et de sa nationalité ».

Dans ce contexte, l’administration française a satisfait à son obligation de diligences, car elle a entrepris des démarches auprès des autorités tunisiennes, qui sont les seules compétentes pour délivrer les documents nécessaires.

Il est également important de noter que l’absence de perspectives d’éloignement n’est pas établie, le processus d’identification étant toujours en cours, ce qui justifie le rejet du moyen soulevé par M. [I] [N].

Ainsi, la cour a confirmé que les diligences de l’administration étaient suffisantes et conformes aux exigences légales.