Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT en raison de dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, ils ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal a jugé la demande d’expertise légitime, soulignant la nécessité d’évaluer les aspects techniques du litige. Une ordonnance d’expertise a été émise, imposant à Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] de consigner 4.000 € pour les frais, avec un rapport attendu dans les 12 mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire en référé ?

La base légale pour demander une expertise judiciaire en référé est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article souligne l’importance de la préservation des preuves dans le cadre d’un litige.

Il est essentiel que la demande d’expertise soit fondée sur un motif légitime, ce qui implique que le litige doit être suffisamment caractérisé tant sur le plan de son objet que de son fondement.

Dans le cas présent, les demandeurs, Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H], ont démontré l’existence d’un litige lié à des dégâts des eaux, justifiant ainsi leur demande d’expertise.

Quelles sont les conditions nécessaires pour ordonner une expertise judiciaire ?

Pour ordonner une expertise judiciaire, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à l’article 145 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, il doit exister un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. Cela signifie que les parties doivent avoir clairement défini les enjeux du litige et les faits qui le sous-tendent.

Ensuite, il doit y avoir un motif légitime de conserver et d’établir la preuve des faits. Dans l’affaire en question, les demandeurs ont produit des éléments probants, tels que des rapports et des devis, qui attestent de l’existence de désordres techniques nécessitant une expertise.

Enfin, la mesure d’instruction doit être légalement admissible, ce qui implique que l’expertise doit être pertinente et proportionnée par rapport aux enjeux du litige.

Quels sont les effets de la décision d’expertise sur les parties ?

La décision d’expertise a plusieurs effets sur les parties, notamment en ce qui concerne la gestion des frais et des responsabilités.

Tout d’abord, le juge des référés a ordonné que les frais de consignation et les dépens soient laissés à la charge de Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. Cela signifie que les demandeurs doivent avancer les frais liés à l’expertise, ce qui peut avoir un impact financier sur eux.

De plus, la décision d’expertise ne préjuge pas des responsabilités et garanties encourues par les parties. Cela signifie que l’expertise vise uniquement à établir les faits et les causes des désordres, sans se prononcer sur la culpabilité ou la responsabilité des parties à ce stade.

Enfin, l’expert devra fournir un rapport détaillé qui permettra au juge de déterminer les responsabilités éventuelles et d’évaluer les préjudices subis par les demandeurs.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire dans le cadre de cette expertise ?

L’expert judiciaire a plusieurs obligations définies par la décision d’expertise.

Tout d’abord, il doit se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils, ou après les avoir dûment convoquées. Il doit également se faire communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission, y compris l’assignation et les documents techniques relatifs aux travaux litigieux.

L’expert doit ensuite visiter les lieux et décrire les désordres allégués, en précisant leur nature, leur importance, et en indiquant s’ils relèvent de malfaçons ou de travaux inachevés.

Il doit également rechercher la cause des désordres, en précisant s’il s’agit de malfaçons, de vices de conception, ou d’autres causes.

Enfin, l’expert doit établir un rapport qui permettra au juge de déterminer les responsabilités et d’évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés.

Ces obligations visent à garantir une expertise complète et objective, permettant ainsi de résoudre le litige de manière équitable.