Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs intervenants suite à des désordres après des travaux de réaménagement. Il a assigné les parties devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise pour évaluer les problèmes et déterminer les responsabilités. La société ENTREPRISE CABANNES a accepté l’expertise tout en soulevant des réserves, tandis que la SAS MENUISERIE MONSEGURAISE a demandé des paiements provisionnels, qui ont été déboutés. Le tribunal a ordonné une expertise et a condamné le CENTRE à verser une somme à la SAS pour des retenues de garantie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cette disposition implique que pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il doit y avoir un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Dans le cas présent, le CENTRE DE FORMATION [13] a produit des pièces, notamment un constat, qui démontrent l’existence de désordres techniques nécessitant une expertise.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime, car elle vise à établir la preuve des faits en lien avec les désordres constatés, ce qui est essentiel pour la résolution du litige.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que :

« Le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Dans le cas de la SAS MENUISERIE MONSEGURAISE, bien qu’elle ait présenté des documents tels que le procès-verbal de réception et les factures, l’absence de justification de la levée des réserves signalées par le maître de l’ouvrage empêche de considérer l’obligation de paiement comme non sérieusement contestable.

Par conséquent, la demande de provision a été déboutée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’opposition à la déconsignation selon la loi du 16 juillet 1971 ?

L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 stipule que :

« À l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. »

Cette disposition implique que si le maître de l’ouvrage ne notifie pas son opposition dans le délai d’un an, il ne peut s’opposer à la déconsignation des sommes.

Dans le cas présent, la SAS MENUISERIE MONSEGURAISE a été fondée à obtenir la condamnation du CENTRE DE FORMATION [13] à verser la somme de 3 857,88 € en raison de l’absence de notification d’opposition à la déconsignation dans le délai imparti.

Comment sont traitées les demandes reconventionnelles dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Les demandes reconventionnelles doivent être examinées en fonction des éléments de preuve fournis et de la nature des contestations.

Dans le cas de la SAS MENUISERIE MONSEGURAISE, bien qu’elle ait formulé des demandes reconventionnelles, notamment pour le paiement de sommes dues, le tribunal a constaté que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable.

Cependant, en l’absence de justification de la levée des réserves, la demande de provision a été rejetée.

Les demandes reconventionnelles doivent donc être étayées par des preuves solides pour être accueillies favorablement par le tribunal.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700, considérant que la question du fond restait entière et que les frais de consignation ainsi que les dépens seraient laissés à la charge du CENTRE DE FORMATION [13].

Cela signifie que, malgré les demandes de remboursement de frais, le tribunal a jugé que l’équité ne justifiait pas une telle condamnation à ce stade de la procédure.