La SCI 2R ARTISANAT a assigné Monsieur [H] [Y] [I] et la société DEM & PRO pour obtenir la résiliation d’un bail commercial et l’expulsion des occupants. Elle réclame également le paiement de 11.507,95 euros pour loyers impayés et la conservation d’un dépôt de garantie. En défense, Monsieur [H] [Y] [I] conteste la validité de sa signature, évoquant une usurpation d’identité. Le tribunal a validé la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de DEM & PRO, tout en rejetant certaines demandes de la SCI, notamment concernant le dépôt de garantie, en raison de contestations sérieuses.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce.

L’article L.145-41 stipule que :

« En cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, à son échéance, ou en cas d’inexécution, même partielle, d’une seule des charges et conditions stipulées au bail, celui-ci sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, à la diligence du bailleur, un mois après un commandement de payer ou sommation d’avoir à exécuter signifié par acte d’huissier, contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, et demeuré infructueux pendant ce délai. »

Dans le cas présent, la SCI 2R ARTISANAT a justifié l’application de la clause résolutoire par la production d’un commandement de payer délivré le 19 juin 2024, resté sans effet.

Ainsi, la clause résolutoire a été acquise au 20 juillet 2024, permettant à la SCI d’agir pour l’expulsion des locataires.

Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire et de réclamer le paiement des sommes dues.

L’article 1343-2 du Code civil précise que :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt. »

Dans cette affaire, la SCI 2R ARTISANAT a demandé le paiement d’une somme provisionnelle de 11.507,95 euros au titre des loyers et charges impayés, avec un intérêt au taux contractuel de 2% à compter du commandement de payer du 19 juin 2024.

Le juge a constaté que l’obligation de la société DEM & PRO de payer cette somme ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, ce qui a permis d’ordonner le paiement.

Comment se déroule la vérification d’écritures en cas de contestation de signature ?

La vérification d’écritures est régie par les articles 285 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 285 dispose que :

« La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu’elle est demandée à titre principal. »

En cas de contestation de signature, l’article 287 précise que :

« Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. »

Dans cette affaire, Monsieur [H] [Y] [I] a contesté sa signature sur le bail commercial, ce qui a conduit à une demande de vérification d’écritures.

Le juge a constaté qu’il existait un doute sérieux quant à la signature de Monsieur [H] sur le bail, ce qui a conduit à ne pas faire droit aux demandes de la SCI 2R ARTISANAT à son encontre.

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment la perte du droit d’occupation des locaux par le locataire.

L’article L.145-41 du Code de commerce, déjà cité, précise que le bail est résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers après un commandement de payer.

Dans le cas présent, la SCI 2R ARTISANAT a obtenu la résiliation du bail à compter du 20 juillet 2024, ce qui a permis de considérer la société DEM & PRO comme occupant sans droit ni titre.

Cela a conduit à l’ordonnance d’expulsion de la société DEM & PRO et de tous occupants de son chef, avec possibilité d’y recourir par la force publique si nécessaire.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de contestation des demandes du bailleur ?

Le locataire peut contester les demandes du bailleur en invoquant des moyens de défense, tels que la contestation de la validité du bail ou de la signature.

L’article 4 du Code civil stipule que :

« Chacun a le droit de défendre ses droits par tous moyens, sauf ceux qui sont prohibés par la loi. »

Dans cette affaire, Monsieur [H] [Y] [I] a contesté la validité du bail en niant avoir signé le contrat.

Le juge a reconnu l’existence d’une contestation sérieuse, ce qui a conduit à ne pas faire droit aux demandes de la SCI 2R ARTISANAT à son encontre.

Ainsi, le locataire a la possibilité de faire valoir ses droits et de contester les demandes du bailleur devant le tribunal compétent.