La société GALLIMO a signé un bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un loyer annuel de 55 000 euros. Suite à un défaut de paiement pour des travaux, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO, qui a répliqué par un commandement de payer pour des loyers impayés. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, où JEANCATE a demandé une provision et des frais de justice. Le tribunal a finalement déclaré incompétent, renvoyant l’affaire devant le tribunal de commerce de Metz, en raison de la nature commerciale du litige. Les dépens ont été réservés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle applicable en matière de baux commerciaux ?

La compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile et du Code de commerce.

Selon l’article R. 211-4 2° du Code de l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce.

En revanche, l’article L. 721-3 du Code de commerce précise que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.

Il est important de noter que ces règles de compétence sont d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger par clause.

Ainsi, même si le litige porte sur un bail commercial, si les parties sont toutes deux des sociétés commerciales, la compétence du tribunal de commerce peut être engagée, notamment pour des demandes de paiement de provisions.

En l’espèce, la société GALLIMO et la société JEANCATE étant toutes deux des sociétés commerciales, le litige relatif au paiement des travaux d’aménagement des locaux donnés à bail relève de la compétence du tribunal de commerce.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’incompétence soulevée par la société GALLIMO ?

L’exception d’incompétence, lorsqu’elle est soulevée, a des conséquences importantes sur la procédure en cours.

L’article 76 du Code de procédure civile stipule que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

De plus, l’article 81 du même code précise que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans le cas présent, la société GALLIMO a soulevé l’exception d’incompétence en raison de la nature commerciale du litige.

Le tribunal a donc dû examiner si le litige relevait de sa compétence ou de celle du tribunal de commerce.

En conséquence, si le tribunal se déclare incompétent, il doit désigner la juridiction qu’il estime compétente, ce qui a été fait en renvoyant l’affaire devant le juge des référés du tribunal de commerce de METZ.

Comment la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail influence-t-elle le litige ?

La clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail commercial a un impact significatif sur le litige en cours.

Cette clause permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de manquement par le preneur à ses obligations, notamment en matière de paiement des loyers ou des charges.

L’article L. 145-41 du Code de commerce précise que le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers.

Dans le cas présent, la société GALLIMO se prévaut de cette clause résolutoire en raison des loyers impayés et de la non-régularisation des causes du commandement de payer.

Cela signifie que la société GALLIMO peut demander la résiliation du bail et l’expulsion de la société JEANCATE, ce qui complique la situation pour cette dernière.

Cependant, la mise en œuvre de la clause résolutoire doit respecter certaines conditions, notamment la notification préalable au preneur, ce qui peut être contesté par la société JEANCATE dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les implications de la demande de provision formulée par la société JEANCATE ?

La demande de provision formulée par la société JEANCATE a des implications juridiques importantes dans le cadre du litige.

L’article 873 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une provision lorsque la créance est certaine, liquide et exigible.

Dans ce cas, la société JEANCATE réclame une provision de 36 000 euros, correspondant au solde dû pour les travaux d’aménagement des locaux donnés à bail.

Cette demande de provision est une mesure conservatoire qui vise à garantir le paiement d’une créance pendant la durée de la procédure.

Cependant, la compétence pour statuer sur cette demande dépend de la juridiction saisie.

Comme mentionné précédemment, si le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants, la demande de provision pourrait être renvoyée à cette juridiction, ce qui pourrait retarder le paiement effectif de la créance.

Ainsi, la demande de provision est un élément clé du litige, car elle peut influencer la stratégie des parties et la décision du tribunal sur la compétence.