Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi avec Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté de récupérer ses fonds, sans succès. Après avoir découvert une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie. Il a assigné Boursorama et Banca Nazionale del Lavoro, demandant des réparations. La banque italienne a contesté la compétence du tribunal français, mais celle-ci a été maintenue, affirmant la nécessité d’une instruction conjointe. Le dossier a été renvoyé pour conclusions supplémentaires, marquant une avancée dans la procédure judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

La compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre est régie par plusieurs articles du règlement (UE) n° 1215/2012, également connu sous le nom de règlement Bruxelles I bis.

Selon l’article 4, paragraphe 1, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État membre, quelle que soit leur nationalité.

L’article 5, paragraphe 1, précise que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées dans les sections II à VII du même chapitre.

En vertu de l’article 8, point 1, si plusieurs défendeurs sont impliqués, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble.

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent car les demandes de Monsieur [J] à l’encontre des sociétés Boursorama et Banca Nazionale del Lavoro sont étroitement liées, ce qui justifie leur jugement commun pour éviter des décisions inconciliables.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cet article permet ainsi de compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, la société Banca Nazionale del Lavoro, ayant succombé à l’incident, a été condamnée à verser à Monsieur [J] une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700, afin de couvrir les frais qu’il a exposés dans le cadre de cette procédure.

Comment le tribunal a-t-il évalué le lieu du fait dommageable dans cette affaire ?

Le tribunal a évalué le lieu du fait dommageable en se référant à l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis, qui stipule que le lieu du fait dommageable est celui où le dommage s’est produit.

Dans cette affaire, le tribunal a déterminé que le dommage s’est produit au moment de l’appropriation des fonds, c’est-à-dire sur le compte ouvert en Italie dans les livres de la Banca Nazionale del Lavoro.

Le tribunal a rejeté l’argument de Monsieur [J] selon lequel le dommage aurait dû être considéré comme ayant eu lieu en France, en raison de la résidence habituelle du consommateur. Il a souligné que seul le lieu de l’appropriation des fonds est pertinent pour établir la compétence territoriale.

Quelles sont les conséquences de la pluralité de défendeurs dans cette affaire ?

La pluralité de défendeurs a des conséquences importantes sur la compétence juridictionnelle, comme le stipule l’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis.

Cet article permet d’attrait une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre devant la juridiction du domicile de l’un des défendeurs, à condition que les demandes soient liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les juger ensemble.

Dans cette affaire, la société Boursorama et la société Banca Nazionale del Lavoro sont toutes deux impliquées dans les mêmes faits, ce qui justifie que le tribunal de Nanterre puisse juger les demandes de Monsieur [J] à leur encontre ensemble.

Cela permet d’éviter des décisions contradictoires et de garantir une cohérence dans l’évaluation des responsabilités et des préjudices allégués par Monsieur [J].