Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE pour étendre les opérations d’expertise. L’agence a demandé à être mise hors de cause, arguant que seule la compagnie d’assurance pouvait mobiliser les garanties. Le tribunal a décidé de recevoir l’intervention de la compagnie d’assurance tout en ordonnant la mise hors de cause de l’agence, justifiant ainsi l’intérêt légitime de la société POISSONNERIE LUCINE.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise judiciaire, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour la résolution d’un litige.

Dans le cas présent, la société POISSONNERIE LUCINE a justifié sa demande d’expertise en arguant que l’assureur de la société MAISON FMF devait être impliqué pour que le rapport d’expertise soit opposable.

Ainsi, la mise en œuvre de l’article 145 nécessite l’existence d’un litige suffisamment caractérisé, ce qui a été établi par le juge à travers les pièces versées aux débats.

L’ordonnance du juge des référés a donc été fondée sur cette disposition, permettant d’étendre les opérations d’expertise à l’assureur, garantissant ainsi la protection des droits de la société POISSONNERIE LUCINE.

Quelles sont les implications de l’article 149 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cet article confère au juge une certaine flexibilité dans la gestion des mesures d’instruction, lui permettant d’adapter celles-ci en fonction des besoins du litige.

Dans le contexte de l’affaire, le juge a reconnu que la mise en cause de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE était nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

Cela signifie que le juge a exercé son pouvoir d’accroître l’étendue des mesures d’instruction en intégrant l’assureur dans le processus, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 149.

Cette décision permet également de garantir que toutes les parties concernées par le litige soient présentes lors de l’expertise, ce qui est essentiel pour une évaluation complète et équitable des faits.

En conséquence, l’article 149 a joué un rôle clé dans la décision du juge d’inclure l’assureur dans les opérations d’expertise, renforçant ainsi la légitimité et l’efficacité de la procédure.

Quels sont les effets de la mise hors de cause de l’agence ABEILLE IARD & SANTE ?

La mise hors de cause de l’agence ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de Monsieur [T], agent général, a des implications significatives sur la procédure.

En effet, le juge a constaté qu’il n’existait pas d’éléments établissant une faute personnelle de l’agent général, ce qui a conduit à la décision de le mettre hors de cause.

Cela signifie que l’agence, en tant que personne morale, ne peut être tenue responsable des obligations d’assurance, car seule la compagnie d’assurance a vocation à mobiliser les garanties souscrites par son assuré.

Cette décision permet de clarifier les responsabilités et d’éviter des confusions dans le cadre de l’expertise judiciaire.

En conséquence, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, en tant qu’assureur, est désormais la seule partie responsable des garanties d’assurance, ce qui simplifie le processus et permet de concentrer les efforts sur l’expertise elle-même.

Ainsi, la mise hors de cause de l’agence contribue à une meilleure gestion du litige et à une plus grande efficacité dans la résolution des questions soulevées par l’expertise.