Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros, arguant que le contrat dépassait la compétence du juge des référés. AXA a contesté cette demande, affirmant que FALBER n’avait pas souscrit d’assurance pour la construction. Le Juge des Référés a ordonné une expertise, considérant le litige technique, et a rejeté la mise hors de cause d’AXA, laissant les frais à la charge de Monsieur [B] [H].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander une expertise avant le procès lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits en litige.

Dans le cas présent, Monsieur [B] [H] a sollicité une expertise pour déterminer l’origine des fissures dans sa résidence, ce qui constitue un motif légitime.

La décision du juge des référés a reconnu que le litige revêtait des aspects techniques nécessitant une expertise, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Ainsi, la mise en œuvre de cette disposition est justifiée par la nécessité d’établir des preuves avant le procès, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.

Quelles sont les implications de la liquidation judiciaire de la société FALBER sur la responsabilité de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ?

La liquidation judiciaire de la société FALBER, intervenue par jugement du 15 juin 2021, a des conséquences sur la responsabilité des parties impliquées dans le litige.

En effet, selon l’article L. 641-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et la désignation d’un liquidateur chargé de réaliser l’actif et de payer les créanciers.

Dans ce contexte, Monsieur [B] [H] se tourne vers la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en tant qu’assureur de la société FALBER, pour obtenir réparation des désordres constatés.

Cependant, la compagnie d’assurance conteste sa responsabilité en arguant que le contrat conclu ne couvre pas les travaux de construction de maison individuelle.

Il est donc crucial de déterminer si la société FALBER était effectivement couverte par l’assurance pour les travaux réalisés.

La question de la responsabilité de l’assureur dépendra des termes du contrat d’assurance et de la nature des travaux effectués, ce qui nécessitera une analyse approfondie des documents contractuels.

Comment le juge des référés a-t-il statué sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD ?

Le juge des référés a rejeté la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD, considérant que cette demande était prématurée à ce stade de la procédure.

En effet, tant que la question du fond n’est pas tranchée, il est prématuré d’exclure une partie du litige.

L’article 145 du Code de procédure civile, qui permet la demande d’expertise, implique que toutes les parties concernées doivent être entendues pour garantir un procès équitable.

Le juge a donc estimé que l’expertise devait se dérouler contradictoirement avec toutes les parties, y compris AXA FRANCE IARD, afin de déterminer les responsabilités éventuelles.

Cette décision souligne l’importance de la transparence et de l’équité dans le processus judiciaire, en veillant à ce que toutes les parties aient la possibilité de présenter leurs arguments et de participer à l’expertise.

Quelles sont les conséquences financières de la décision du juge des référés pour Monsieur [B] [H] ?

La décision du juge des référés a des implications financières significatives pour Monsieur [B] [H].

Tout d’abord, il a été ordonné à Monsieur [B] [H] de consigner une somme de 4.000 € pour couvrir les frais de l’expertise.

Cette consignation doit être effectuée dans un délai de deux mois, faute de quoi l’expertise pourrait être déclarée caduque.

De plus, le juge a décidé que les frais de consignation et les dépens seraient laissés à la charge de Monsieur [B] [H], sauf s’il les inclut dans son éventuel préjudice global.

Enfin, le juge a également précisé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permettrait à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat.

Ainsi, Monsieur [B] [H] doit être conscient des coûts potentiels associés à cette procédure, tout en espérant que l’expertise permettra d’établir les responsabilités et d’obtenir réparation pour les désordres subis.