L’Essentiel : La partie requérante, M. [V] [I] et Mme [T] [H], a déposé une demande le 6 novembre 2024 pour rendre communes les opérations d’expertise dans le cadre d’un litige en cours. Le 30 novembre 2022, M. [U] a été désigné expert par la juridiction des référés de Toulouse. La SELARL [J] [E] ne s’étant pas constituée, la liquidation judiciaire de la société GBL, prononcée le 30 août 2024, a complexifié la situation. Le Tribunal a décidé d’étendre les opérations d’expertise à la SELARL en tant que mandataire liquidateur, rendant cette décision exécutoire par provision.

Contexte de l’affaire

La partie requérante, M. [V] [I] et Mme [T] [H], a introduit une demande auprès de la juridiction des référés contre la SELARL [J] [E] le 6 novembre 2024. Cette demande vise à rendre communes les opérations d’expertise liées à un litige en cours, référencé sous la procédure principale RG N° 22/805, mesure d’instruction n° 22/1580.

Désignation de l’expert

Le 30 novembre 2022, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [U] comme expert pour mener les opérations d’expertise nécessaires à la résolution du litige.

Non-constitution de la SELARL

Il a été constaté que la SELARL [J] [E] ne s’est pas constituée pour être régulièrement assignée dans cette affaire.

Liquidation judiciaire de la société GBL

La situation litigieuse a été aggravée par la liquidation judiciaire de la société GBL, prononcée le 30 août 2024. Cette liquidation implique que le mandataire liquidateur pourrait être concerné par le règlement du litige, justifiant ainsi la demande de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la SELARL [J] [E].

Décision du Tribunal

Le vice-Président du Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une décision publique, déclarant que les opérations d’expertise confiées à M. [U] seraient étendues et communes à la SELARL [J] [E] en tant que mandataire liquidateur de la SAS GBL. Cette décision est exécutoire par provision et se fonde sur les articles 145 et 331 du code de procédure civile.

Modalités de l’expertise

Les prochaines réunions d’expertise se dérouleront en présence de toutes les parties concernées. L’expert notifiera ses constatations et recueillera les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tout en poursuivant les opérations conformément à ses attributions.

Suivi et délais

Le suivi de l’extension des opérations d’expertise sera assuré par le juge chargé de la surveillance, notamment en ce qui concerne les prorogations de délais. Les parties sont invitées à respecter le délai prévu pour la remise du rapport d’expertise.

Dépens

Les dépens de cette procédure suivront ceux de l’instance principale en référé, conformément aux dispositions en vigueur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre des opérations d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« Si la preuve d’un fait est nécessaire à l’exercice d’un droit, le juge peut ordonner toutes mesures d’instruction, même avant tout procès, pour établir cette preuve. »

Dans le contexte de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Toulouse, cet article a été invoqué pour justifier la déclaration des opérations d’expertise comme étant communes et opposables à la SELARL [J] [E].

Cette mesure est d’autant plus pertinente dans le cadre d’une liquidation judiciaire, où le mandataire liquidateur doit être informé et impliqué dans les procédures en cours.

Ainsi, l’article 145 permet d’assurer que toutes les parties concernées, y compris celles qui pourraient être affectées par le litige, aient accès aux éléments de preuve nécessaires pour défendre leurs droits.

Il est donc essentiel que les opérations d’expertise soient menées de manière à garantir l’équité et la transparence, surtout dans des situations où des intérêts financiers significatifs sont en jeu.

Quelles sont les implications de l’article 331 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 331 du Code de procédure civile dispose que :

« Les décisions du juge des référés ne peuvent être contestées que par la voie de l’appel. »

Dans le cadre de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Toulouse, cet article souligne que les parties ont la possibilité de contester la décision par la voie de l’appel, mais uniquement dans le cadre des décisions rendues en référé.

Cela signifie que les parties, en particulier la SELARL [J] [E], ont le droit de faire appel de la décision qui étend les opérations d’expertise à leur encontre.

Cette possibilité d’appel est cruciale, car elle garantit que les droits des parties sont protégés et qu’elles peuvent faire valoir leurs arguments devant une juridiction supérieure.

Il est également important de noter que, dans le cadre de la procédure de référé, les décisions sont souvent rendues rapidement pour répondre à des situations d’urgence, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement du litige principal.

Comment la liquidation judiciaire de la société GBL influence-t-elle la procédure d’expertise ?

La liquidation judiciaire de la société GBL, intervenue le 30 août 2024, a des implications directes sur la procédure d’expertise en cours.

En effet, le mandataire liquidateur, en tant que représentant des créanciers, doit être impliqué dans toutes les étapes de la procédure, y compris les opérations d’expertise.

Cela est conforme aux principes de la procédure civile qui visent à garantir que toutes les parties ayant un intérêt dans le litige soient informées et puissent participer activement.

La décision du Tribunal judiciaire de Toulouse de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SELARL [J] [E] en tant que mandataire liquidateur est donc justifiée.

Elle permet de s’assurer que les droits des créanciers et des parties impliquées dans la liquidation sont respectés, tout en garantissant que l’expertise se déroule de manière transparente et équitable.

Ainsi, la liquidation judiciaire ne doit pas être un obstacle à la recherche de la vérité et à la résolution du litige, mais plutôt un cadre dans lequel les droits de toutes les parties sont préservés.