L’Essentiel : Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], bien que ce dernier ait émis des réserves. L’expert devra identifier les travaux réalisés par « Peintures d’elle » et M [R] [O], tout en précisant les désordres et malfaçons. Le tribunal a déclaré les opérations d’expertise opposables à M [R] [O], et les prochaines réunions se tiendront avec toutes les parties concernées.

Introduction de la demande

M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés le 22 octobre 2024 contre M [R] [O] pour que les opérations d’expertise relatives à un litige soient déclarées communes. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la procédure principale RG n° 23/1199, mesure d’instruction n° 23/1484.

Ordonnance de désignation de l’expert

Le 29 septembre 2023, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [G] comme expert pour superviser les opérations d’expertise. La partie assignée, M [R] [O], n’a pas contesté cette désignation, bien qu’elle ait exprimé des réserves.

Interventions sur le chantier

Les éléments fournis par l’expert et une facture acquittée indiquent que M [R] [O] a effectivement travaillé sur le chantier dans le cadre de la rénovation, avec une mention spécifique de « peinture d’elle ». Il semble que M [R] [O] ait agi en tant que sous-traitant.

Justification de l’expertise commune

La situation litigieuse justifie, selon l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à M [R] [O]. Cela est nécessaire pour le règlement du litige au fond, tout en réservant les droits et moyens des parties.

Extension de la mission de l’expert

Il a été décidé d’étendre la mission de l’expert pour qu’il identifie les travaux réalisés par « Peintures d’elle » et ceux effectués par le sous-traitant M [R] [O]. L’expert devra également préciser les désordres, malfaçons et les principes réparatoires nécessaires.

Obligations de M [R] [O]

M [R] [O] est tenu de fournir rapidement son contrat d’assurance professionnelle ainsi que sa responsabilité civile et décennale dans le cadre des opérations d’expertise.

Décision du tribunal

Le vice-président du Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une décision publique, déclarant les opérations d’expertise communes et opposables à M [R] [O]. L’expert a reçu la mission complémentaire de vérifier les travaux réalisés et de dresser un inventaire des constatations.

Suivi des opérations d’expertise

Les prochaines réunions d’expertise se dérouleront en présence de toutes les parties concernées. L’expert notifiera ses constatations et recueillera tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Transmission de la décision

La partie ayant formulé l’appel en cause doit transmettre la décision à l’expert dès notification pour éviter tout retard dans les opérations en cours. Les dépens suivront ceux de l’instance principale en référé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour déclarer des opérations d’expertise communes selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « si la mesure d’instruction est nécessaire à la sauvegarde des droits d’une partie, le juge peut ordonner une expertise ».

Dans le cas présent, la juridiction des référés a jugé que la situation litigieuse justifiait que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à M [O] [R].

Cela signifie que M [O] [R], en tant que sous-traitant, est susceptible d’être concerné par le règlement du litige au fond.

Il est important de noter que tous les droits et moyens sont réservés à ce titre, ce qui permet aux parties de contester les conclusions de l’expertise ultérieurement.

Ainsi, la décision de rendre les opérations d’expertise communes repose sur la nécessité de protéger les droits des parties impliquées dans le litige.

Quelles sont les obligations de M [O] [R] en matière d’assurance professionnelle et de responsabilité civile ?

Selon l’article 178 du Code des assurances, « toute personne qui exerce une activité professionnelle doit être couverte par une assurance de responsabilité civile ».

Dans le cadre de l’expertise, il a été ordonné à M [O] [R] de produire, dans les plus brefs délais, son contrat d’assurance professionnelle et de responsabilité civile et décennale.

Cette obligation vise à garantir que les parties disposent des moyens nécessaires pour faire face aux éventuels désordres ou malfaçons qui pourraient être constatés lors des travaux réalisés.

L’absence de production de ces documents pourrait avoir des conséquences sur la responsabilité de M [O] [R] en cas de litige ultérieur.

Il est donc crucial pour M [O] [R] de se conformer à cette exigence afin de protéger ses intérêts et ceux des autres parties impliquées dans le litige.

Comment se déroule le suivi des opérations d’expertise selon la décision rendue ?

La décision précise que l’expert, M [G], doit notifier les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles et recueillir tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

Cela s’inscrit dans le cadre de l’article 331 du Code de procédure civile, qui prévoit que « l’expert doit rendre compte de ses opérations aux parties ».

Les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises, ce qui garantit que chaque partie a la possibilité de s’exprimer et de contester les conclusions de l’expert.

Le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera dans le cadre du dossier initial, ce qui assure une continuité dans le traitement du litige.

Il est également stipulé que la partie ayant formulé l’appel en cause doit transmettre directement à l’expert la présente décision pour éviter tout ralentissement des opérations en cours.

Ces dispositions visent à garantir la transparence et l’efficacité des opérations d’expertise, tout en respectant les droits de chaque partie impliquée.