L’Essentiel : La Société générale calédonienne de banque (SGCB) a accordé un prêt personnel de 3 000 000 francs CFP à M. [B] le 20 juillet 2018. En raison d’incidents de paiement, la SGCB a saisi le tribunal le 22 novembre 2023, demandant la condamnation de M. [B] à verser 1 572 015 francs CFP, une indemnité de 117 072 francs CFP et les dépens. Le tribunal, après avoir examiné les preuves fournies, a rendu son jugement le 30 mai 2024, condamnant M. [B] à rembourser la somme due, avec des intérêts de 4,65 % par an.

Prêt consenti par la SGCB

La Société générale calédonienne de banque (SGCB) a accordé un prêt personnel de 3 000 000 francs CFP à M. [R] [B] le 20 juillet 2018.

Demande de la SGCB au tribunal

Le 22 novembre 2023, la SGCB a introduit une requête auprès du tribunal de première instance de Nouméa, demandant la condamnation de M. [B] à payer 1 572 015 francs CFP, ainsi qu’une indemnité contractuelle de 117 072 francs CFP et les dépens.

Incidents de paiement

La SGCB a justifié sa demande par plusieurs incidents de paiement concernant le prêt, ce qui a conduit à la résiliation de la relation contractuelle avec M. [B]. Ce dernier n’a pas présenté de défense.

Ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture de l’affaire a été rendue le 30 mai 2024.

Décision du tribunal

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, le jugement a été réputé contradictoire, et le tribunal a examiné la demande de la SGCB en l’absence de M. [B].

Éléments de preuve fournis par la SGCB

La SGCB a produit des documents tels que le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un décompte détaillé et une mise en demeure, prouvant la défaillance de M. [B] et la déchéance du terme prononcée le 16 août 2022.

Sommes dues par M. [B]

Il a été établi que M. [B] devait encore 1 463 397 francs CFP au titre du capital restant dû et 172 312 francs CFP pour des échéances impayées, après déduction de divers versements.

Condamnation de M. [B]

Le tribunal a condamné M. [B] à payer à la SGCB la somme totale de 1 572 015 francs CFP, avec des intérêts au taux de 4,65 % par an, ainsi qu’une indemnité de 117 072 francs CFP et les dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en cas d’absence du défendeur ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cet article stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de M. [B], la Société générale calédonienne de banque (SGCB) doit prouver que sa demande est fondée sur des éléments juridiques et factuels solides.

Il est donc essentiel que la SGCB présente des preuves suffisantes, telles que le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, et les mises en demeure, pour que le tribunal puisse statuer en sa faveur.

Quels sont les effets de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme, prononcée le 16 août 2022 dans ce cas, a pour effet de rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le débiteur, conformément aux dispositions du contrat et aux articles applicables du code de la consommation.

L’article L.311-18 du code de la consommation précise que :

« En cas de non-paiement d’une échéance, le prêteur peut, après mise en demeure, déclarer le capital restant dû exigible. »

Cela signifie que la SGCB a le droit de réclamer l’intégralité des sommes dues, y compris les intérêts et les pénalités, dès lors que M. [B] a manqué à ses obligations de paiement.

La mise en demeure est une étape cruciale, car elle informe le débiteur de son manquement et lui donne une dernière chance de régulariser sa situation avant que le prêteur n’exerce ses droits.

Comment se calcule l’indemnité contractuelle due par le débiteur ?

L’indemnité contractuelle est généralement stipulée dans le contrat de prêt et est calculée sur la base d’un pourcentage du capital restant dû. Dans ce cas, l’indemnité contractuelle est fixée à 8 % du capital restant dû.

L’article R.311-5 du code de la consommation indique que :

« Les contrats de crédit à la consommation peuvent prévoir une indemnité en cas de non-respect des obligations de paiement. »

Dans cette affaire, la SGCB a calculé l’indemnité contractuelle à 117 072 francs CFP, correspondant à 8 % du capital restant dû de 1 463 397 francs CFP.

Cette indemnité vise à compenser le prêteur pour le risque et les pertes encourus en raison du non-paiement par le débiteur.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens ?

Selon les règles de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Dans ce cas, M. [B] a été condamné à assumer la charge des dépens.

L’article 696 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que M. [B] devra payer les frais de justice engagés par la SGCB pour obtenir le jugement.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne supporte pas les coûts de la procédure, ce qui encourage le respect des obligations contractuelles et la résolution des conflits par la voie judiciaire.