L’Essentiel : Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 5 et 6 novembre 2024. Une ordonnance du 16 octobre 2024 a désigné Monsieur [L] [K] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été décidé que l’expertise serait commune aux parties défenderesses, justifiée par leur implication dans le litige. Le délai pour le rapport a été prorogé jusqu’au 16 septembre 2025. La partie demanderesse devra supporter les dépens, et la décision, rendue publiquement à Paris le 2 janvier 2025, est exécutoire par provision.

Contexte de l’affaire

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 5 et 6 novembre 2024. Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les protestations et réserves formulées en défense.

Nommer un expert

Une ordonnance du 16 octobre 2024 a désigné Monsieur [L] [K] en tant qu’expert. Cette décision a été prise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir des preuves avant tout procès, si un motif légitime est présent.

Rendre l’expertise commune

Il a été établi qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes aux parties défenderesses, en raison de leur implication probable dans le litige. Les pièces versées aux débats ont confirmé cette nécessité.

Prorogation du délai de rapport

En conséquence des nouvelles mises en cause, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé, selon les modalités précisées dans le dispositif de la décision.

Décision sur les dépens

La partie demanderesse, pour qui la décision a été rendue, devra supporter la charge des dépens de la présente instance en référé.

Acte de la décision

La décision a été rendue publiquement, avec mise à disposition au greffe, et est réputée contradictoire et en premier ressort. Les protestations et réserves formulées en défense ont été prises en compte.

Parties concernées par l’expertise

L’ordonnance a rendu commune l’expertise à plusieurs parties, notamment la S.A. ALLIANZ IARD, la Société ENTREPRISE ALLARD, la SA MMA IARD, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A. AXA FRANCE IARD, et la MAF, chacune en qualité d’assureur de différentes sociétés.

Conditions de la décision

Le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 16 septembre 2025. Il a été précisé que si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendraient caduques.

Exécution de la décision

La décision est exécutoire par provision, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

Date et signatures

La décision a été faite à Paris le 2 janvier 2025, signée par le Greffier et le Président.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction, telles que la désignation d’un expert, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Dans le cas présent, l’ordonnance du 16 octobre 2024 a désigné un expert, Monsieur [L] [K], en raison d’un motif légitime justifiant la nécessité d’établir des preuves avant le procès.

Il est également précisé que les opérations d’expertise peuvent être rendues communes à des tiers si leur implication est justifiée par leur place probable dans le litige.

Ainsi, la décision de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses repose sur l’existence d’un motif légitime, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Quelles sont les conséquences de la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est une mesure qui permet à l’expert de disposer de plus de temps pour réaliser son travail.

Dans le cas présent, le délai a été prorogé jusqu’au 16 septembre 2025. Cette décision est prise en considération des nouvelles mises en cause et de la complexité potentielle du litige.

Il est important de noter que, selon les règles de procédure, le rapport d’expertise doit être déposé dans un délai raisonnable afin de ne pas retarder indûment la procédure.

La prorogation doit donc être justifiée par des éléments concrets, comme la nécessité d’inclure de nouveaux éléments ou parties dans l’expertise.

En outre, il est stipulé que si la décision de prorogation est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, les dispositions de cette décision seront caduques.

Cela souligne l’importance de la communication et de la transparence dans le processus d’expertise.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

La décision rendue précise que « la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que les frais liés à la procédure, tels que les honoraires d’expert et les frais de justice, seront à la charge de la partie qui a initié la demande en référé.

Cette règle est conforme aux principes généraux du droit, selon lesquels la partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée aux dépens.

Il est essentiel de rappeler que les dépens incluent non seulement les frais d’expertise, mais aussi d’autres frais de justice, ce qui peut représenter un coût significatif pour la partie demanderesse.

Ainsi, cette décision a des implications financières importantes pour la partie qui a engagé la procédure, soulignant l’importance de bien évaluer les chances de succès avant d’intenter une action en référé.