L’affaire oppose l’AGIC à la SARL LUFTHUNGER concernant le retrait d’une publication jugée préjudiciable. Un accord signé le 8 février 2023 stipule que LUFTHUNGER doit retirer toute mention de l’AGIC et de sa marque MAIA, en échange d’une indemnité de 1 200 euros. Cependant, l’AGIC a constaté que les mentions avaient été simplement barrées, ce qui ne respectait pas l’accord. Le tribunal a ordonné à LUFTHUNGER de retirer totalement ces mentions, sous astreinte, tout en rejetant certaines demandes de l’AGIC. Finalement, l’AGIC devra verser l’indemnité après le respect des engagements par LUFTHUNGER.. Consulter la source documentaire.

En matière de transaction sur une contrefaçon de marque, il convient de ne pas confondre retrait pur et simple d’un biffage.

Lorsqu’en application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, les parties demandent l’homologation d’un accord, le juge ne peut alors pas modifier les termes de la transaction.

Il ne peut qu’ordonner les mesures qui découlent de sa pure exécution.

En la cause, la transaction emploie le terme retirer purement et simplement (des publications) ce qui signifie enlever ou extraire les mentions litigieuses ce qui n’est l’équivalent du remplacement du nom de la maison d’édition par des astérisques.

Le retrait total a donc été ordonné, sous astreinte provisoire de 100 E par jour de retard passé un délai d’un mois partant de la signification de la décision.