M. [T] [X] a débuté son activité de chauffeur VTC en mars 2018 sous contrat avec Uber BV. Le 7 juin 2021, il a demandé la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Nice, le 28 octobre 2022, a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire au tribunal de commerce. M. [X] a interjeté appel, mais le 24 octobre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats. Finalement, le 6 octobre 2024, M. [X] s’est désisté de son appel, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans le cadre de la procédure prud’homale ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Dans le cas présent, M. [X] a déclaré se désister sans réserve de son appel et de son action, ce qui signifie qu’il abandonne sa demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber BV.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral. »

Ce désistement entraîne des conséquences importantes, notamment l’extinction de l’instance.

L’article 401 précise que :

« Le désistement d’instance emporte acquiescement au jugement. »

Ainsi, en se désistant, M. [X] accepte implicitement le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nice, qui avait déclaré son incompétence.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action a plusieurs conséquences juridiques, notamment l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens.

L’article 402 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement d’instance est sans préjudice des droits de la partie qui s’est désistée. »

Cela signifie que M. [X] peut toujours, à l’avenir, engager une nouvelle action sur le même fondement, sauf si le jugement était définitif.

En outre, l’article 403 précise que :

« Le désistement d’action ne peut être opposé à la partie qui a été condamnée. »

Dans ce cas, la cour a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie, ce qui signifie qu’elle ne peut plus statuer sur l’affaire.

Enfin, l’article 405 indique que :

« La partie qui se désiste est condamnée aux dépens. »

Ainsi, M. [X] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Comment le tribunal a-t-il appliqué les articles du Code de procédure civile dans cette affaire ?

Le tribunal a appliqué les articles 400 à 405 du Code de procédure civile pour traiter le désistement d’instance et d’action de M. [X].

Dès que M. [X] a déclaré son désistement, la cour a constaté ce désistement conformément à l’article 400, qui permet à l’appelant de se désister de son appel.

Ensuite, la cour a pris en compte l’article 401, qui stipule que le désistement d’instance emporte acquiescement au jugement, ce qui a conduit à l’acceptation implicite du jugement du conseil de prud’hommes.

La cour a également appliqué l’article 402, en précisant que le désistement d’instance est sans préjudice des droits de M. [X], lui permettant ainsi de potentiellement agir à nouveau à l’avenir.

Enfin, la cour a respecté l’article 405 en condamnant M. [X] aux dépens, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement.

Ainsi, la cour a suivi scrupuleusement les dispositions légales en vigueur pour traiter le désistement de M. [X].