Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière, qui a accepté sa demande le 20 avril 2023, établissant un plan de remboursement sur 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son bien immobilier avait été attribué à son ex-conjointe. Lors de l’audience, il a annoncé qu’il ne reprendrait pas son activité de formateur. Après avoir interjeté appel le 5 avril 2024, il s’est désisté le 10 juin, entraînant l’extinction de l’instance et l’obligation de payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401, 403 et 399.

L’article 400 stipule que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Cela signifie que, en principe, toute partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Ainsi, si le désistement est sans réserve, il est automatiquement accepté.

De plus, l’article 403 indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que la partie qui se désiste doit généralement supporter les frais liés à l’instance, sauf accord différent.

Dans le cas de M. [M], son désistement était sans réserve et aucune autre partie n’avait formé d’appel incident, ce qui a conduit à la déclaration de son désistement comme parfait et à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les implications d’un plan de remboursement en cas de surendettement ?

Le plan de remboursement en cas de surendettement est encadré par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 331-1 et suivants.

L’article L. 331-1 stipule que « la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a pour objet de permettre le remboursement des dettes dans des conditions adaptées aux capacités financières des débiteurs. » Cela implique que le plan doit être proportionné aux revenus et aux charges du débiteur.

L’article L. 331-2 précise que « le plan de redressement peut prévoir un effacement partiel des dettes. » Cela signifie que, sous certaines conditions, le débiteur peut voir une partie de ses dettes annulée à la fin du plan, ce qui est une mesure de protection pour éviter une situation de surendettement chronique.

Dans le jugement rendu le 21 mars 2024, il a été stipulé que M. [M] devait régler ses dettes selon les modalités déterminées, avec un effacement partiel des créances non remboursées à la fin du plan, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les obligations du débiteur pendant la durée du plan de remboursement ?

Les obligations du débiteur pendant la durée du plan de remboursement sont également définies par le Code de la consommation, notamment dans l’article L. 331-7.

Cet article impose que « le débiteur doit s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière. » Cela vise à protéger le débiteur contre une aggravation de son surendettement et à garantir le respect du plan de remboursement.

De plus, le jugement a rappelé que « les créances ne porteront pas intérêt pendant la durée des mesures. » Cela signifie que le débiteur ne sera pas pénalisé par des intérêts supplémentaires, ce qui facilite le remboursement.

En cas d’inexécution des obligations, le plan peut devenir caduc, et chaque créancier peut alors recouvrer l’intégralité de ses droits, ce qui souligne l’importance pour M. [M] de respecter les modalités établies.

Quelles sont les conséquences d’un appel désisté sur les frais de justice ?

Les conséquences d’un appel désisté sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 403 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel est généralement tenue de supporter les frais de l’instance, ce qui inclut les frais de justice engagés par l’autre partie.

Dans le cas de M. [M], le jugement a condamné ce dernier aux dépens d’appel, ce qui est conforme à la règle énoncée par l’article 403.

Ainsi, même si M. [M] a choisi de se désister de son appel, il doit assumer les frais liés à cette procédure, ce qui est une conséquence standard du désistement dans le cadre du droit français.