Madame [G] [E], née le 27 novembre 1993, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le 18 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, la patiente, assistée d’un avocat, a vu le Procureur soutenir la poursuite de l’hospitalisation. Les certificats médicaux ont révélé des troubles mentaux significatifs, justifiant une hospitalisation complète. Le tribunal a confirmé la légalité de la mesure, ordonnant sa poursuite, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Dans le cas de Madame [G] [E], il a été établi que ses troubles mentaux rendaient impossible son consentement, comme le souligne le certificat médical du Docteur [F] qui mentionne des incohérences de discours et une agitation psychomotrice.

L’hospitalisation complète a été jugée nécessaire pour assurer une surveillance médicale constante, conformément aux exigences de l’article précité.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sans consentement ?

L’article L.3212-2 du Code de la Santé publique stipule que toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation.

Elle a également le droit d’être assistée par un avocat, comme cela a été le cas pour Madame [G] [E], qui a été assistée par Me DESCHAMPS Annélie lors de l’audience.

De plus, l’article L.3212-3 précise que la personne hospitalisée a le droit d’être examinée par un médecin de son choix, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de contester la mesure d’hospitalisation.

Il est essentiel que ces droits soient respectés pour garantir une protection adéquate des patients en situation de vulnérabilité.

Comment se déroule le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ?

Le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est prévu par l’article L.3212-4 du Code de la Santé publique, qui stipule que le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours suivant l’admission.

Le juge doit alors examiner la légalité de la mesure et décider si elle doit être maintenue ou levée.

Dans le cas de Madame [G] [E], le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 18 novembre 2024, et une audience a eu lieu le 21 novembre 2024, permettant ainsi d’évaluer la nécessité de maintenir l’hospitalisation.

Le juge a constaté que les conditions légales étaient remplies et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète, conformément aux articles L.3212-1 et suivants.

Quelles sont les voies de recours contre une décision d’hospitalisation sans consentement ?

L’article L.3212-5 du Code de la Santé publique prévoit que la décision d’hospitalisation sans consentement peut faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification.

Cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République, formulée dans un délai de 6 heures.

Dans le cas de Madame [G] [E], la décision prise le 21 novembre 2024 est susceptible d’appel, ce qui lui permet de contester la mesure d’hospitalisation si elle le souhaite.

Il est crucial que les patients soient informés de leurs droits de recours afin de garantir une protection juridique adéquate.