Madame [M] [C] [D], née le 18 octobre 1999, est hospitalisée à l’EPS DE [5] depuis le 12 novembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Son état de santé, marqué par des troubles du comportement et un mutisme, a nécessité une hospitalisation complète. Lors de l’audience du 21 novembre, elle a exprimé son désaccord avec cette mesure, souhaitant un suivi en dehors de l’hôpital. Cependant, le juge des libertés a confirmé la nécessité de son hospitalisation, considérant que ses troubles l’empêchaient de consentir aux soins. L’ordonnance a été rendue exécutoire immédiatement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une forme moins contraignante.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur accès à des soins appropriés.

Il est essentiel que le consentement du patient soit respecté, sauf si son état mental ne lui permet pas de prendre une décision éclairée.

L’hospitalisation complète doit donc être justifiée par des éléments médicaux attestant de la nécessité de soins immédiats.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission du patient.

Le juge est saisi par le directeur de l’établissement et doit examiner la légitimité de la poursuite de l’hospitalisation.

Cette procédure vise à garantir un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté, assurant ainsi que les droits des patients soient respectés.

Le juge doit se baser sur les éléments médicaux fournis et ne peut pas remettre en cause les diagnostics établis par les professionnels de santé.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Les droits des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sont protégés par plusieurs dispositions légales.

Tout d’abord, l’article L. 3211-2 du Code de la santé publique précise que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée sur son état de santé et sur les soins qui lui sont proposés.

De plus, le patient a le droit de contester son hospitalisation et de demander l’assistance d’un avocat, comme cela a été le cas pour Madame [M] [C] [D] avec Me Anne-Laure PHILOUZE.

Il est également important de noter que le patient doit être traité avec dignité et respect, et que ses souhaits doivent être pris en compte dans la mesure du possible, même si son état mental limite sa capacité à consentir.

Enfin, l’hospitalisation doit être justifiée par des raisons médicales et ne doit pas être prolongée sans évaluation régulière de la nécessité des soins.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation complète ?

La procédure d’hospitalisation complète commence par une demande d’un tiers, souvent un membre de la famille, suivie d’une décision du directeur de l’établissement.

Conformément à l’article L. 3212-1, cette décision doit être fondée sur l’impossibilité de consentement du patient et la nécessité de soins immédiats.

Après l’admission, le directeur doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours pour obtenir une validation de la mesure.

Le juge examine les éléments médicaux et les circonstances entourant l’hospitalisation, et il peut décider de prolonger ou de mettre fin à la mesure.

Cette procédure garantit un contrôle judiciaire sur les décisions d’hospitalisation, protégeant ainsi les droits des patients tout en assurant leur accès à des soins appropriés.

Le respect de ces étapes est crucial pour la légalité de l’hospitalisation et la protection des droits des personnes concernées.