Le 2 octobre 2023, le conseil de l’ordre des avocats de Paris a omis Mme [T] [Z] du tableau des avocats, en raison de l’absence de domicile professionnel dans le ressort du barreau et de l’absence d’exercice effectif de sa profession. Après avoir interjeté appel le 13 novembre 2024, Mme [Z] a informé la cour le 11 septembre 2024 d’un règlement amiable et s’est désistée de l’instance. Lors de l’audience, le conseil a confirmé ce règlement, et la cour a constaté que le recours était devenu sans objet, laissant les dépens à la charge de Mme [Z].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de l’omission du tableau d’un avocat par le conseil de l’ordre ?

L’omission du tableau d’un avocat par le conseil de l’ordre est régie par les dispositions des articles 105 alinéa 3 et 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

L’article 105 alinéa 3 stipule que :

« L’avocat qui ne justifie pas d’un domicile professionnel dans le ressort du barreau où il est inscrit, ou qui n’y exerce pas effectivement sa profession, peut être omis du tableau. »

Cet article établit donc les conditions dans lesquelles un avocat peut être radié du tableau, en mettant l’accent sur l’importance d’un domicile professionnel et d’une activité effective dans le ressort du barreau.

L’article 165 précise quant à lui les modalités de cette omission, en indiquant que :

« Le conseil de l’ordre statue sur l’omission du tableau après avoir entendu l’avocat concerné. »

Cela implique que le conseil doit respecter une procédure équitable avant de prendre une décision d’omission.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel en matière civile ?

Les conséquences d’un désistement d’appel en matière civile sont régies par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 dispose que :

« Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente. »

Cela signifie que, en principe, un désistement d’appel est libre et ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, sauf dans les cas où des réserves sont formulées.

En matière de procédure orale, l’article 401 précise que :

« Le désistement d’appel formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. »

Ainsi, dans le cas de Mme [Z], son désistement, formulé avant l’audience, a eu pour effet d’éteindre son recours, rendant l’affaire sans objet.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’appel ?

Les implications financières d’un désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas d’un désistement, la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens, comme cela a été le cas pour Mme [Z].

La cour a donc décidé de laisser les dépens à sa charge, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a choisi de se désister.

Cela souligne l’importance de bien considérer les conséquences financières avant de prendre une décision de désistement.