Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts, dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros. En septembre 2019, ils ont assigné Maître [Z] [S] pour obtenir réparation de préjudices liés à des fautes professionnelles. Les époux reprochent à leur avocat son absence lors d’audiences cruciales, entraînant une vente forcée de leur bien à un prix inférieur au marché. Cependant, le tribunal a jugé l’action de la SCI irrecevable et a débouté les époux, concluant qu’ils n’avaient pas prouvé de perte de chance significative. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action présentée par la SCI [15] ?

La recevabilité de l’action présentée par la SCI [15] est régie par plusieurs articles du code de procédure civile.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

De plus, l’article 31 du même code stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

Enfin, l’article 32 précise que est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Dans cette affaire, il apparaît que les éléments produits ne concernent que les époux [W]. La procédure de surendettement et la vente de leur maison d’habitation sont applicables uniquement à ces derniers.

Il n’est pas établi que l’avocat avait en charge la SCI [15], et aucune pièce ne vient déterminer de manière certaine tant la qualité que l’intérêt à agir de la SCI.

En conséquence, l’action présentée par la SCI [15] sera rejetée comme irrecevable.

Quelles sont les responsabilités de l’avocat en vertu des articles du code de procédure civile ?

La responsabilité de l’avocat est encadrée par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 411 et l’ancien article 1147, devenu l’article 1231-1 du Code civil.

L’article 411 du code de procédure civile stipule que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure.

L’avocat est également tenu à une mission d’assistance, ce qui implique un devoir de conseiller et d’informer son client. Il doit analyser la situation de fait présentée, rechercher tous les éléments de droit susceptibles de servir les intérêts de ses mandants, et les informer clairement sur les conséquences des choix effectués.

Tout manquement à ces devoirs engage la responsabilité de l’avocat, qui doit démontrer qu’il a rempli ses obligations.

Pour établir la responsabilité, il faut prouver une faute, un dommage, et un lien de causalité. L’avocat doit prouver qu’il a respecté son obligation de conseil et d’information.

En cas de manquement, les règles déontologiques peuvent également intervenir en renfort de la demande d’indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun.

Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité de l’avocat dans cette affaire ?

Les éléments constitutifs de la responsabilité de l’avocat dans cette affaire incluent la démonstration d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité.

La faute peut être établie par l’absence de l’avocat à des audiences cruciales, comme l’audience du Tribunal d’instance de TREVOUX et l’audience d’orientation.

Cependant, pour que la responsabilité soit engagée, il faut également prouver un dommage et un lien de causalité.

Dans le cas de la procédure de surendettement, bien que l’absence de l’avocat constitue une faute, les époux [W] n’ont pas démontré qu’ils avaient une chance raisonnable de succès, car leur demande avait été déclarée irrecevable par la Commission de surendettement.

Concernant la procédure de vente du bien immobilier, bien que l’absence de l’avocat soit également une faute, les demandeurs n’ont pas prouvé qu’ils avaient des pièces justifiant une demande active sérieuse pour une vente amiable.

Ainsi, la chance de succès de cette demande n’étant pas établie, la responsabilité de l’avocat n’est pas prouvée.

Comment se justifie la demande d’indemnisation des époux [W] ?

Les époux [W] justifient leur demande d’indemnisation sur plusieurs bases, notamment l’absence de leur avocat à des audiences et le préjudice qu’ils estiment avoir subi.

Ils soutiennent que l’absence de Maître [S] à l’audience du Tribunal d’instance de TREVOUX a constitué une faute, mais ils n’ont pas prouvé qu’ils avaient une chance de succès dans cette procédure, car leur demande avait été déclarée irrecevable.

De même, pour l’audience d’orientation, bien que l’absence de l’avocat soit reconnue comme une faute, les époux [W] n’ont pas démontré qu’ils avaient des documents justifiant une demande de vente amiable.

Ils n’ont pas non plus prouvé qu’ils avaient tenté de vendre d’autres biens immobiliers pour rembourser leur dette.

En conséquence, la chance de succès de leur demande n’est pas établie, et la responsabilité de l’avocat n’est pas engagée.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La décision du tribunal a des conséquences sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 699 du code de procédure civile stipule que la partie succombante est tenue aux dépens de l’instance. Dans ce cas, les époux [W], en tant que parties succombantes, seront tenus de payer les dépens.

De plus, l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, dans cette affaire, les demandeurs, parties succombantes, seront tenus aux dépens, et aucune indemnisation au titre de l’article 700 ne sera accordée, car ils n’ont pas réussi à prouver leur demande d’indemnisation.

Ainsi, le tribunal a prononcé l’exécution provisoire de la décision, ce qui signifie que les conséquences financières de cette décision s’appliqueront immédiatement.