Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a subi un accident de scooter à [Localité 8], heurtant un arbre sur la voie publique. Avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], il a demandé une indemnisation devant le tribunal administratif de Poitiers. Le 15 octobre 2015, sa demande a été rejetée, mais la notification a été retardée en raison d’un changement d’adresse. En juin 2017, ils ont reçu la décision, entraînant une intention de poursuivre la responsabilité de leur avocat. Après plusieurs procédures, l’affaire a été renvoyée à une audience prévue pour février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’incident de la SCP d’Avocats [6] ?

Le désistement d’incident de la SCP d’Avocats [6] a pour effet de rendre l’incident sans objet. En effet, selon l’article 768 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. »

Ce désistement entraîne la poursuite de l’instance entre les parties, car il n’y a plus de demande en cours à examiner.

Ainsi, le juge de la mise en état a constaté que l’incident introduit par la SCP d’Avocats [6] tendant à voir prononcer un sursis à statuer est devenu sans objet à la suite de son désistement.

Il a donc ordonné la poursuite de l’instance, ce qui signifie que les autres demandes et le fond de l’affaire peuvent continuer à être examinés.

Quelles sont les conséquences du rejet de la demande de sursis à statuer ?

Le rejet de la demande de sursis à statuer a des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 147 du Code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment, ordonner un sursis à statuer. »

Cependant, dans le cas présent, la SCP d’Avocats [6] a finalement décidé de se désister de sa demande de sursis, ce qui signifie que la procédure peut se poursuivre sans interruption.

Le juge a donc ordonné que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond, ce qui implique que les frais liés à cet incident seront pris en compte lors de la décision finale sur le fond de l’affaire.

Comment le juge apprécie-t-il les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles, souvent appelés « frais de justice », sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a laissé le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond, ce qui signifie que cette question sera examinée lors de l’examen des demandes principales.

Le juge du fond aura donc la latitude d’évaluer si les conditions pour accorder des frais irrépétibles sont remplies, en tenant compte des circonstances de l’affaire et des arguments des parties.

Quelles sont les implications de l’article 795 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 795 du Code de procédure civile précise que « l’ordonnance du juge de la mise en état est susceptible d’appel. »

Dans le contexte de cette affaire, cela signifie que les parties ont la possibilité de contester l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état, notamment en ce qui concerne le désistement d’incident et la poursuite de l’instance.

Cette possibilité d’appel permet aux parties de faire valoir leurs droits et de demander une révision de la décision si elles estiment que celle-ci n’est pas conforme à la loi ou aux faits de l’affaire.

Ainsi, l’article 795 assure une protection des droits des parties en leur offrant une voie de recours contre les décisions intermédiaires du juge de la mise en état.