Mme [E] [R] a formellement désisté de son pourvoi contre Mme [D] [R], M. [W] [R] et Mme [Y] [R]. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [N] aux dépens, tout en rejetant également sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement de pourvoi selon le code de procédure civile ?

Le désistement de pourvoi est une procédure par laquelle une partie renonce à son action en justice.

Selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. »

Dans le cas présent, Mme [E] [R] a donné acte de son désistement concernant son pourvoi contre plusieurs parties.

Ce désistement entraîne la fin de l’instance à l’égard des personnes visées, ce qui signifie que la Cour n’a plus à se prononcer sur les demandes les concernant.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi rejeté par la Cour de cassation ?

Lorsque la Cour de cassation rejette un pourvoi, cela signifie que la décision attaquée est confirmée.

L’article 627 du code de procédure civile stipule que :

« La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, le moyen de cassation invoqué n’était pas manifestement de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

En conséquence, la décision de la cour d’appel est maintenue, et les parties doivent se conformer à cette décision.

Quelles sont les implications de la condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, Mme [N] a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra payer les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.

Cette condamnation vise à compenser les frais de justice et à dissuader les actions judiciaires infondées.

Comment se prononce la Cour de cassation sur les demandes au titre de l’article 700 ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens.

Cet article dispose que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande de Mme [N] au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’elle n’a pas été reconnue comme ayant droit à un remboursement de frais supplémentaires.

Cette décision est souvent fondée sur l’appréciation des circonstances de l’affaire et de la bonne foi des parties.