Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385 et suivants du code de procédure civile.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 401 :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, lorsque l’appelant se désiste, l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour d’appel.

De plus, l’article 402 indique que « le désistement d’appel est soumis à l’accord des parties ».

Dans le cas présent, les conditions de désistement sont remplies, ce qui conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cadre d’un désistement, l’appelant est considéré comme la partie qui succombe,

ce qui justifie la condamnation aux dépens d’appel.

Il est important de noter que cette condamnation peut être modifiée par un accord entre les parties,

comme le mentionne le jugement : « sauf meilleur accord entre les parties ».

Cela signifie que les parties peuvent convenir d’une autre répartition des frais,

mais en l’absence d’accord, l’appelant devra supporter les frais liés à l’appel.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences non seulement sur le plan procédural,

mais également sur le plan financier pour l’appelant.