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L’Essentiel : L’affaire RG 23/07006 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, notifié par conclusions le 7 novembre 2024. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étant remplies, l’instance a pu être éteinte. En conséquence, il a été décidé de constater cette extinction et de condamner l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
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Contexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 23/07006, impliquant les parties mentionnées dans le dossier. Désistement de l’AppelantL’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions datées du 7 novembre 2024. Conformité aux Articles de ProcédureLes conditions stipulées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies, permettant ainsi de procéder à l’extinction de l’instance. Décision FinaleIl a été décidé de constater l’extinction de l’instance et de condamner l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 385 et suivants du code de procédure civile. L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe ». Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 401 : « Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Ainsi, lorsque l’appelant se désiste, l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour d’appel. De plus, l’article 402 indique que « le désistement d’appel est soumis à l’accord des parties ». Dans le cas présent, les conditions de désistement sont remplies, ce qui conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cadre d’un désistement, l’appelant est considéré comme la partie qui succombe, ce qui justifie la condamnation aux dépens d’appel. Il est important de noter que cette condamnation peut être modifiée par un accord entre les parties, comme le mentionne le jugement : « sauf meilleur accord entre les parties ». Cela signifie que les parties peuvent convenir d’une autre répartition des frais, mais en l’absence d’accord, l’appelant devra supporter les frais liés à l’appel. Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences non seulement sur le plan procédural, mais également sur le plan financier pour l’appelant. |
DE [Localité 9]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/07006 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PF5X
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 25 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/04287 (ch 9 cab 09 F)
Monsieur [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentés par Me Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Madame [U] [R] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
Madame [X] [K] épouse [B]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non représentée
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représenté
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Constatons l’extinction de l’instance.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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