Désistement d’appel et frais engagés – Questions / Réponses juridiques

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Désistement d’appel et frais engagés – Questions / Réponses juridiques

M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. L’intimé a accepté ce désistement par conclusion du 12 septembre 2024. Ce désistement a été constaté, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour de l’affaire. Conformément aux conclusions des parties, chacune conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles engagés.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet d’un désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à l’instance et de dessaisir la cour.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Toutefois, l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond. »

Ce désistement entraîne la cessation de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 907 du même code précise que « le désistement d’appel est sans effet sur les décisions qui ont été rendues en première instance. »

Ainsi, le désistement d’appel ne remet pas en cause les décisions antérieures, mais il met un terme à la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

En cas de désistement d’appel, les parties conservent la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elles ont engagés.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Dans le cadre d’un désistement, chaque partie est responsable des frais qu’elle a engagés, ce qui signifie qu’aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais à l’autre.

De plus, l’article 700 du même code précise que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans le cas d’un désistement, il n’y a pas de partie qui succombe, ce qui justifie que chacune conserve la charge de ses propres frais.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications financières claires pour les parties concernées.


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