Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [C] [E] pour résilier le bail et obtenir son expulsion. L’audience du 1er octobre 2024 a actualisé la créance à 8.250€. Le jugement a ordonné l’expulsion de Monsieur [C] [E] et constaté la résiliation du bail, avec des modalités d’exécution précises.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ?

La recevabilité de l’action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est confirmée par la notification de l’assignation au Préfet de la Haute-Garonne, effectuée par voie électronique avec accusé de réception le 14 mai 2024.

Cette notification respecte les exigences de l’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Le bailleur doit notifier au locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le commandement de payer, ainsi que la résiliation du bail. »

En l’espèce, la notification a été faite plus de six semaines avant l’audience, ce qui est conforme aux délais prévus par la loi.

De plus, la CCAPEX a été saisie le 5 janvier 2024, ce qui renforce la recevabilité de l’action.

Ainsi, toutes les conditions de recevabilité sont réunies.

Comment la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prouve-t-elle les loyers et charges impayés ?

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES établit la preuve des loyers et charges impayés en produisant plusieurs documents essentiels.

Elle présente le bail signé le 30 mai 2023, le contrat de cautionnement VISALE du 31 mai 2023, ainsi que le commandement de payer délivré le 4 janvier 2024.

Ces documents sont conformes aux exigences de l’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui précise que :

« Le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers, faire délivrer un commandement de payer. »

Le décompte de la créance et la quittance subrogative du 18 septembre 2024, d’un montant de 8.250€, viennent compléter cette preuve.

Ainsi, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES démontre de manière satisfaisante l’existence des impayés.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire ?

La clause résolutoire insérée dans le bail stipule que, en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois.

Cette disposition est conforme à l’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui indique que :

« En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer, et si ce commandement reste sans effet pendant deux mois, le bail est résilié de plein droit. »

Dans le cas présent, le commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024, et les loyers n’ont pas été réglés dans le délai imparti.

Le juge a constaté que les conditions d’application de la clause résolutoire étaient donc réunies à la date du 4 mars 2024.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail ?

La résiliation du bail entraîne plusieurs conséquences, notamment l’expulsion du locataire et la condamnation au paiement des arriérés de loyers.

Conformément aux articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il est stipulé que :

« À défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, le locataire pourra être expulsé. »

Dans cette affaire, Monsieur [C] [E] a été condamné à quitter les lieux dans un délai de deux mois suivant la notification du commandement.

En cas de non-respect de ce délai, l’expulsion pourra être effectuée avec le concours de la force publique.

De plus, Monsieur [C] [E] est également condamné à payer la somme de 8.250€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le juge a estimé qu’il était inéquitable de laisser la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES supporter l’intégralité des frais avancés.

Ainsi, il a condamné Monsieur [C] [E] à verser la somme de 250€ à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES sur le fondement de cet article.

L’article 700 précise que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES dans le cadre de la procédure judiciaire.

Cela souligne l’importance de cet article dans la protection des droits des parties en litige.