La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires et intervenants devant le tribunal de SAINT-ETIENNE pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à réaliser des constats préalables avant des travaux sur sa parcelle, afin d’éviter des désordres aux propriétés voisines. Le juge a reconnu la légitimité de la demande et a ordonné la désignation de Monsieur [X] [A] comme expert. Celui-ci devra évaluer l’état des immeubles adjacents et proposer des mesures de sécurité. Les frais d’expertise, s’élevant à 4 000 euros, seront avancés par CAP METROPOLE, qui supportera également les dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la désignation d’un expert en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la société CAP METROPOLE a justifié la nécessité d’une expertise avant le démarrage des travaux de démolition, en raison des risques potentiels de désordres sur les propriétés voisines.

Cette mesure préventive est donc fondée sur l’existence d’un motif légitime, à savoir la protection des droits des copropriétaires voisins, qui pourraient être affectés par les travaux projetés.

Ainsi, la désignation d’un expert est conforme aux dispositions de l’article 145, permettant d’établir un état des lieux avant l’exécution des travaux.

Quelles sont les obligations de l’expert selon les articles 273 à 283 du code de procédure civile ?

Les articles 273 à 283 du code de procédure civile régissent les missions des experts judiciaires.

L’article 273 précise que :

« L’expert est chargé de donner un avis sur des questions techniques. Il doit se rendre sur les lieux, examiner les objets de l’expertise et dresser un rapport. »

L’expert doit également respecter les délais impartis pour la réalisation de sa mission, comme le stipule l’article 276 :

« L’expert doit accomplir sa mission dans le délai fixé par le juge. »

Dans le cadre de cette affaire, l’expert désigné a pour mission de :

1. Se rendre sur les lieux et visiter les immeubles concernés.
2. Décrire l’état actuel des immeubles et des canalisations d’égout.
3. Proposer des mesures pour assurer la sécurité des immeubles.

L’expert a également la faculté d’entendre toute personne et de s’adjoindre des spécialistes, conformément à l’article 278.

Ces obligations garantissent que l’expertise sera réalisée de manière rigoureuse et exhaustive, permettant ainsi de prévenir d’éventuels litiges futurs.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise selon la décision rendue ?

La décision précise que :

« À défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque. »

Cela signifie que si la société CAP METROPOLE ne verse pas la somme de 4 000 euros avant le 21 décembre 2024, l’expertise ne pourra pas avoir lieu.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début des opérations, évitant ainsi des abus ou des retards dans le processus judiciaire.

Le juge a donc prévu cette condition pour assurer le bon déroulement de l’expertise et la protection des droits des parties impliquées.

En cas de non-respect de cette obligation, la société CAP METROPOLE pourrait se voir contrainte de recommencer la procédure pour obtenir une nouvelle désignation d’expert, ce qui pourrait retarder le projet de travaux.

Comment la mission de l’expert peut-elle être complétée selon la décision ?

La décision indique que :

« La mission confiée à l’expert sera complétée afin d’inclure les chefs de mission proposés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 16] à [Localité 31], tout en la limitant aux canalisations risquant d’être impactées par le chantier. »

Cela signifie que l’expert devra non seulement évaluer l’état des immeubles, mais également se concentrer sur les canalisations qui pourraient être affectées par les travaux de démolition.

Cette précision est essentielle pour garantir que toutes les préoccupations des copropriétaires voisins soient prises en compte, et que les mesures nécessaires soient envisagées pour éviter des dommages.

Ainsi, la mission de l’expert est élargie pour inclure des aspects spécifiques qui pourraient avoir un impact direct sur les propriétés voisines, renforçant ainsi la protection des droits des parties concernées.

Cette approche proactive vise à minimiser les risques de litiges futurs en établissant un cadre clair pour l’évaluation des impacts des travaux projetés.