Madame [Y] [B] et Madame [M] [G] sont en conflit concernant leurs propriétés voisines à [Localité 5]. Le tribunal a précédemment condamné Madame [B] à indemniser Madame [G] pour des travaux de sécurisation. En juin 2024, Madame [B] a assigné Madame [G] pour exiger des travaux de démolition, invoquant des blocs rocheux menaçant sa parcelle. Cependant, Madame [G] conteste cette demande, soutenant que le risque concerne sa propre cour. Le rapport d’expertise indique un faible risque de péril, et le tribunal a finalement débouté Madame [B], concluant à l’absence de péril imminent.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de Madame [B] ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cas présent, Madame [B] a sollicité des mesures conservatoires en raison d’un risque de chute de pierres provenant de la parcelle de Madame [G].

Cependant, le tribunal a constaté qu’aucun élément probant ne démontrait l’existence d’un péril imminent. Les expertises antérieures avaient établi que, bien que la situation puisse être précaire, le risque de péril pour les biens restait faible.

Ainsi, la demande de Madame [B] n’a pas été jugée fondée, car elle n’a pas réussi à prouver l’urgence et la nécessité des travaux demandés.

Quels sont les critères d’urgence et de péril imminent selon la jurisprudence ?

La jurisprudence a établi que pour qu’une mesure conservatoire soit ordonnée, il doit exister un péril imminent.

L’article 835 du code de procédure civile précise que le président peut agir pour prévenir un dommage imminent. Cela implique que le risque doit être réel et non hypothétique.

Dans cette affaire, le tribunal a noté que les constatations faites par le commissaire de justice en 2023 ne différaient pas de celles de l’expert en 2017.

Il a été établi que la situation du talus était relativement stable et qu’aucun élément nouveau ne permettait de conclure à un péril imminent.

Ainsi, l’absence de preuve d’un danger immédiat a conduit à débouter Madame [B] de sa demande.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, Madame [B], ayant été déboutée de sa demande, a été condamnée aux dépens.

Les frais irrépétibles, quant à eux, sont régis par l’article 700 du même code, qui stipule que :

« La partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans ce cas, Madame [B] n’a pas obtenu gain de cause, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas demander le remboursement de ses frais.

En conséquence, la décision du tribunal a des implications financières directes pour Madame [B], qui devra assumer les frais de la procédure.

Comment la décision s’inscrit-elle dans le cadre des obligations de voisinage ?

Les obligations de voisinage sont régies par le principe de la bonne foi et de la coopération entre propriétaires voisins.

L’article 544 du code civil stipule que :

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous les restrictions établies par la loi. »

Dans ce contexte, Madame [B] a tenté d’imposer des travaux à Madame [G] en raison d’un risque perçu.

Cependant, le tribunal a jugé que les travaux préconisés par l’expert visaient à sécuriser la propriété de Madame [G] et non à prévenir un danger imminent pour celle de Madame [B].

Ainsi, la décision souligne l’importance de prouver l’existence d’un risque avant d’imposer des obligations à un voisin, renforçant ainsi le cadre des obligations de voisinage.