L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, porte sur un bien situé à [Localité 7]. Le 16 octobre 2024, le Syndicat a signifié son désistement, confirmé lors de l’audience du 17 octobre. Monsieur [W] a contesté la créance, mais le Juge de l’Exécution a prononcé la radiation du commandement de payer. La décision finale, rendue le 21 novembre 2024, a constaté le désistement et l’extinction de l’instance, avec les dépens à la charge du demandeur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement en matière de saisie immobilière ?

Le désistement en matière de saisie immobilière est régi par l’article 123 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui a introduit l’instance peut se désister de son action ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au juge. En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires a signifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est également important de noter que, selon l’article 124 du même code, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le juge a constaté le désistement et a prononcé l’extinction de l’instance, ce qui a conduit à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

Quelles sont les conséquences du désistement sur le commandement de payer ?

Le commandement de payer, en vertu de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, est un acte par lequel un créancier demande à un débiteur de s’acquitter de sa dette sous peine de saisie.

Lorsque le créancier se désiste de la procédure, comme dans le cas présent, l’article L. 511-3 précise que « le commandement de payer est caduc ».

Le juge a donc ordonné la radiation du commandement de payer délivré le 24 mai 2024, ce qui signifie que toutes les mesures de saisie qui en découlaient sont également annulées.

De plus, l’article 6 de la loi du 9 juillet 1991 sur la publication des actes judiciaires impose que le jugement soit publié en marge du commandement de payer, ce qui a également été ordonné par le juge.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement, la jurisprudence a établi que le demandeur, en l’occurrence le Syndicat des Copropriétaires, supporte les frais de l’instance.

Le juge a donc décidé que les dépens seraient à la charge du demandeur, conformément à cette règle.

Il est essentiel de rappeler que cette disposition vise à éviter que le débiteur ne soit pénalisé par une procédure dont il n’est pas à l’origine, renforçant ainsi l’équité dans le traitement des litiges.