Madame [P] [E] [S] et Monsieur [H] [J] [L] se sont mariés le 12 juillet 2001 à Paris. Le 29 mai 2024, Madame a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, les époux ont renoncé à des mesures provisoires. Le juge a prononcé le divorce, fixant la date des effets au 17 juin 2022, et a homologué la convention de liquidation du régime matrimonial. Monsieur [H] a été condamné à verser 150 euros par mois pour l’entretien de leur enfant, [F] [Z] [L], dont la résidence a été fixée chez la mère.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Pour qu’il y ait altération définitive, il faut que la communauté de vie entre les époux ait cessé, ce qui est généralement prouvé par une séparation de fait d’au moins un an.

L’article 238 précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux ».

Dans le cas présent, Madame [P] [E] [S] a prouvé qu’elle et Monsieur [H] [J] [L] avaient cessé de cohabiter depuis le 17 juin 2022, ce qui satisfait aux exigences légales pour le prononcé du divorce.

Ainsi, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles précités.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’usage du nom marital ?

L’usage du nom marital après le divorce est régi par l’article 264 du Code civil.

Cet article stipule que « chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre à la suite du divorce ». Toutefois, il est possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier.

Dans cette affaire, les époux se sont accordés pour que Madame [P] [E] [S] conserve l’usage de son nom d’épouse durant l’année suivant le prononcé du divorce.

Cette décision est conforme à l’article 264, qui permet cette possibilité sous certaines conditions.

Ainsi, le juge a constaté cet accord et a ordonné que Madame [P] [E] [S] conserve l’usage de son nom marital pour une durée d’un an.

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après le divorce ?

La liquidation du régime matrimonial est régie par les articles 265 et 267 du Code civil.

L’article 265 précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que tous les avantages consentis par un époux à l’autre sont annulés à la suite du divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

L’article 267, quant à lui, indique que « le juge du divorce ne peut ordonner la liquidation du régime matrimonial ».

Cependant, les époux peuvent convenir de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial pendant l’instance de divorce, et le juge peut homologuer cette convention.

Dans le cas présent, les époux ont soumis un acte notarié réglant la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, qui a été homologué par le juge.

Cette homologation assure que les intérêts de chacun des époux sont préservés, conformément aux articles mentionnés.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par les articles 372 et 373-2 du Code civil.

L’article 372 stipule que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».

Cela signifie que même après la séparation, les deux parents conservent des droits et des devoirs envers leurs enfants.

L’article 373-2 précise que « en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant ».

Dans cette affaire, les époux ont convenu que l’autorité parentale serait exercée de manière conjointe à l’égard de leur enfant mineur, [F] [Z] [L].

Le juge a également rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique une communication et une prise de décision commune sur les questions importantes concernant l’enfant.

Ainsi, l’autorité parentale a été confirmée comme étant exercée conjointement, conformément aux articles précités.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par les articles 371-2 et 371-3 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que « chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources ».

Cela signifie que la contribution est calculée en fonction des revenus des deux parents et des besoins de l’enfant.

L’article 373-2-2 précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire ».

Dans cette affaire, les parties se sont accordées sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [F] [Z] [L], fixée à 150 euros par mois, à compter du 1er septembre 2024.

Le juge a également rappelé que cette contribution est due même après la majorité de l’enfant, tant qu’il n’est pas autonome financièrement.

Ainsi, la contribution a été déterminée conformément aux articles du Code civil, en tenant compte des ressources des parents et des besoins de l’enfant.