M. [T], usufruitier d’un local commercial loué à la société Barat corporate, a assigné cette dernière en référé pour obtenir le paiement de loyers impayés s’élevant à 136.977,77 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a rejeté la demande de résiliation du bail formulée par la société, constatant que la clause résolutoire n’était pas acquise. Le tribunal a ordonné le paiement des loyers dus à M. [T] et a condamné la société à couvrir ses frais de justice, s’élevant à 3.000 euros. L’ordonnance a été mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire d’un bail commercial peut être mise en œuvre après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois.

Dans le cas présent, la société Barat corporate a invoqué la clause résolutoire suite à un commandement de payer délivré le 12 avril 2023.

Cependant, il a été établi que la locataire a apuré les causes du commandement dans le délai imparti, en réglant la somme due le 12 mai 2023.

Ainsi, la clause résolutoire n’était pas acquise, et le bail n’a pas été résilié.

Le juge des référés ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat pour non-respect des obligations par une partie, mais peut constater les effets d’une clause résolutoire mise en œuvre régulièrement.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, le bailleur a demandé une provision pour des loyers et charges impayés, s’élevant à 136.977,77 euros au 23 octobre 2024.

Le relevé de compte locatif produit par le bailleur a confirmé l’existence de cet arriéré.

La société Barat corporate a contesté le commandement de payer, mais n’a pas remis en cause le montant réclamé.

Ainsi, l’obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable, le juge a condamné la société à verser la somme demandée à titre provisionnel.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

La société Barat corporate a sollicité un délai de 24 mois, invoquant des difficultés financières.

Cependant, la seule pièce fournie était une attestation de son expert-comptable, indiquant un chiffre d’affaires de 3.712.055 euros pour l’année en cours.

Cette information ne justifiait pas des difficultés financières suffisantes pour accorder un délai de paiement.

Par conséquent, la demande de délais de paiement a été rejetée.

Quelles sont les conséquences des frais et dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est tenue aux dépens.

Dans cette affaire, la société Barat corporate, ayant perdu, a été condamnée à payer les dépens.

De plus, M. [T] a été indemnisé pour les frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 3.000 euros.

Cette indemnisation vise à couvrir les frais engagés par le demandeur pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.

Ainsi, la société Barat corporate a été condamnée à rembourser ces frais, en plus des sommes dues au titre des loyers impayés.