La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a assigné la S.A.S. RETT SERVICES en référé pour défaut de paiement de loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Malgré des difficultés financières reconnues par la S.A.S., la S.C.I. a refusé un délai de régularisation, soulignant l’absence de justificatifs. Le juge a constaté que le bail prévoyait la résiliation en cas de non-paiement et a condamné la S.A.S. à verser une provision pour les loyers dus, tout en autorisant des paiements échelonnés sur six mois, suspendant ainsi la clause résolutoire, mais en prévenant des conséquences en cas de non-respect.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du non-paiement du loyer dans le cadre d’un bail commercial ?

Le non-paiement du loyer dans le cadre d’un bail commercial peut entraîner plusieurs conséquences, notamment la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Selon l’article L 145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement d’une seule échéance de loyer, faire délivrer un commandement de payer ».

Ce commandement doit mentionner la clause résolutoire insérée dans le bail, et si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans le délai d’un mois, le bailleur peut demander la résiliation du bail.

Dans le cas présent, la S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a délivré un commandement de payer le 25 juin 2024, et le locataire n’a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti.

Ainsi, la résiliation du bail est justifiée, et l’expulsion du locataire peut être ordonnée, comme le stipule l’article L 145-41.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail commercial ?

En cas de résiliation du bail commercial, le bailleur a plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire et de récupérer les sommes dues.

L’article 1719 du Code civil précise que « le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce ».

En cas de non-paiement, le bailleur peut également demander une indemnité d’occupation, qui est généralement équivalente au montant du loyer et des charges dus jusqu’à la libération des lieux.

Dans cette affaire, la S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a demandé le paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation, ce qui est conforme aux droits du bailleur en cas de résiliation.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au bailleur de demander le remboursement de ses frais d’instance, ce qui a également été accordé dans cette décision.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de paiement dans le cadre d’un bail commercial ?

Pour obtenir un délai de paiement dans le cadre d’un bail commercial, le locataire doit démontrer sa bonne foi et sa volonté de régulariser sa situation.

L’article L 145-41 du Code de commerce, en lien avec l’article 1343-5 du Code civil, stipule que le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Dans le cas présent, la S.A.S. RETT SERVICES a expliqué avoir rencontré des difficultés de trésorerie et a proposé un échéancier de paiement.

Bien que la S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX ait contesté cette demande, le juge a reconnu les efforts de la locataire et a accordé un délai de six mois pour apurer son retard, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire en cas d’expulsion est généralement calculée sur la base du montant du loyer et des charges dus.

L’article 1728 du Code civil précise que « le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus ».

Dans cette affaire, le décompte des loyers a permis de constater qu’il était dû 1 665,36 € jusqu’au 31 octobre 2024, ce qui a été retenu comme base pour l’indemnité d’occupation.

Le juge a donc fixé l’indemnité provisionnelle d’occupation sur cette base, conformément aux pratiques en matière de baux commerciaux et aux dispositions légales applicables.

Ainsi, l’indemnité d’occupation est due jusqu’à la libération complète des lieux, ce qui est une pratique courante en matière de droit locatif.