Le 12 septembre 2024, la société GAVARBIB a assigné KDJ FOOD en référé pour résilier le bail commercial en raison de loyers impayés, demandant également son expulsion. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, GAVARBIB a sollicité le bénéfice de son acte introductif, tandis que KDJ FOOD n’a pas comparu. Le juge a noté que la clause résolutoire nécessitait un commandement de payer infructueux, délivré le 24 mai 2024. Cependant, GAVARBIB n’a pas prouvé les impayés, et sa demande de provision a été rejetée, entraînant le rejet de toutes ses demandes et la charge des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’un bail commercial en cas de défaut de paiement ?

La résiliation d’un bail commercial en cas de défaut de paiement est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Dans le cas présent, la société GAVARBIB a délivré un commandement de payer le 24 mai 2024, mais n’a pas prouvé que ce commandement était demeuré infructueux dans le délai d’un mois.

Ainsi, la demande de résiliation du bail a été rejetée.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de paiement des loyers ?

L’article 1353 du code civil précise que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans cette affaire, la société GAVARBIB, qui réclamait le paiement des loyers, devait prouver que les sommes dues n’avaient pas été réglées.

Cependant, elle n’a pas produit de décompte des loyers impayés, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes.

Il est donc essentiel pour le créancier de fournir des preuves claires et précises des montants dus pour que sa demande soit recevable.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Dans le cas présent, bien que la société GAVARBIB ait produit le contrat de bail, elle n’a pas fourni de décompte des arriérés dus, rendant impossible la détermination du montant exact à allouer.

Ainsi, la demande de provision a également été rejetée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur en référé ?

L’article 472 du code de procédure civile indique que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, la société KDJ FOOD n’a pas comparu à l’audience.

Cependant, cela ne signifie pas que la demande de la société GAVARBIB sera automatiquement acceptée.

Le juge doit toujours vérifier la régularité et la fondement de la demande, ce qui a conduit au rejet de toutes les demandes présentées par GAVARBIB.

Ainsi, l’absence de comparution ne garantit pas le succès de la demande du demandeur.