Lors de l’audience du 3 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [J], client d’ING BANK N.V., a été victime d’une escroquerie, ayant perdu 23.600 euros suite à des investissements proposés par ATOM BANK. Il a assigné ING BANK N.V. et SUMUP LIMITED, demandant la communication de documents et une indemnisation. En réponse, SUMUP LIMITED a contesté l’applicabilité du droit français et a demandé à débouter Monsieur [J]. Le juge a finalement rejeté la demande de communication de pièces, condamnant Monsieur [J] aux dépens et à verser 2.000 euros à SUMUP LIMITED.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la demande de communication de pièces dans le cadre d’une procédure civile internationale ?

La demande de communication de pièces dans le cadre d’une procédure civile internationale est régie par plusieurs textes, notamment la convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement (UE) n°2020/1783.

Selon l’article 12.3 du Règlement (UE) n°2020/1783, « La juridiction requise exécute la demande conformément à la procédure spéciale, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit national dont elle relève ou qu’elle ne soit pas en mesure de le faire en raison de difficultés pratiques majeures. »

Cela signifie que le juge français ne peut pas ordonner à une partie domiciliée dans un autre État membre de produire des pièces sous astreinte, car ce pouvoir appartient uniquement aux juridictions du pays requis.

De plus, l’article 4.1° du Règlement (CE) n°864/2007 stipule que « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient. »

Dans le cas présent, le dommage est survenu en Irlande, où les fonds ont été appropriés, ce qui implique que le droit irlandais est applicable à la demande de communication de pièces.

Ainsi, la demande de communication de pièces formulée par Monsieur [J] a été rejetée, car il n’a pas démontré que la société SUMUP LIMITED devait détenir d’autres pièces que celles déjà fournies.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande de communication de pièces ?

L’irrecevabilité de la demande de communication de pièces a des conséquences directes sur le sort de l’affaire et sur les frais engagés par les parties.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [J] a succombé dans sa demande de communication de pièces, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens de l’incident.

De plus, la société SUMUP LIMITED a demandé une indemnisation au titre de l’article 700, et le juge a condamné Monsieur [J] à verser la somme de 2.000 euros à la société.

Cela illustre que l’irrecevabilité de la demande de communication de pièces peut entraîner des conséquences financières pour la partie qui succombe, en plus des frais de justice.

Comment le droit applicable est-il déterminé dans le cadre d’une action en responsabilité délictuelle ?

La détermination du droit applicable dans le cadre d’une action en responsabilité délictuelle est régie par le Règlement (CE) n°864/2007, dit « Rome II ».

L’article 4.1° de ce règlement précise que « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient. »

Dans le cas présent, le dommage a eu lieu en Irlande, où les fonds ont été transférés sur le compte de la société SUMUP LIMITED.

L’article 3° du même règlement stipule que si le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s’applique.

Cependant, dans cette affaire, il n’existe pas d’éléments suffisants pour établir un lien plus étroit avec la France, ce qui conduit à l’application du droit irlandais.

Ainsi, le droit applicable à la demande de communication de pièces et à l’action en responsabilité délictuelle est le droit irlandais, ce qui a des implications sur la recevabilité des demandes formulées par Monsieur [J].