La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [Y] [F] un prêt personnel de 31 000 euros, remboursable en 60 mensualités à un taux de 4,69%. En raison d’impayés, deux mises en demeure ont été émises, la dernière exigeant 25 238,94 euros. Le 16 avril 2024, la banque a assigné Monsieur [Y] [F] en justice, qui ne s’est pas présenté. Le jugement a été rendu par défaut, confirmant la créance de 23 803,47 euros, assortie d’intérêts. Monsieur [Y] [F] a également été condamné à payer une clause pénale réduite à 500 euros et des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation stipule qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il a été vérifié que la créance n’est pas affectée par la forclusion, ce qui rend l’action en paiement recevable.

Ainsi, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a respecté les délais légaux pour engager son action, et celle-ci est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La mise en demeure doit être infructueuse pour que la résolution soit effective, et elle doit mentionner expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé une mise en demeure à Monsieur [Y] [F] le 6 septembre 2023, qui est restée sans effet.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme, permettant à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues.

Sur la demande principale en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt.

En l’espèce, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a justifié sa créance par des éléments tels que l’historique des paiements et les relevés de compte.

La créance totale s’élève à 23803,47 euros, correspondant à une créance impayée de 5860,05 euros et un capital restant dû de 17943,42 euros.

Monsieur [Y] [F] sera donc condamné à régler cette somme avec intérêts au taux contractuel de 4,69% à compter du 16 avril 2024.

Sur la clause pénale

La clause pénale dans un contrat de prêt doit être proportionnée au préjudice subi par le prêteur.

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut réclamer une pénalité, mais celle-ci peut être réduite par le juge si elle est manifestement excessive.

Dans cette affaire, la clause pénale a été jugée excessive par rapport au préjudice réel subi par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ainsi, la clause pénale sera réduite à 500 euros, que Monsieur [Y] [F] devra payer avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Étant donné que Monsieur [Y] [F] est la partie perdante, il sera condamné aux dépens.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour les frais exposés.

Il a été jugé inéquitable de laisser l’intégralité des frais à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et une somme de 400 euros sera allouée à celle-ci.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, aucune disposition légale ne s’oppose à l’exécution provisoire.

Ainsi, l’exécution provisoire est de droit, permettant à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.