M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le 13 mai 2022, un expert a été désigné pour évaluer le poney, mais son rapport, remis le 30 décembre 2022, s’est fait sans la présence des autres parties. Le 10 mars 2023, le juge des référés a déclaré l’ordonnance d’expertise opposable. M. [F] a interjeté appel le 26 août 2024, mais la société Bailly vétérinaires a contesté la recevabilité de cet appel. Finalement, la cour a jugé l’appel recevable, mais les demandes d’indemnités ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [F] ?

L’article 380 du code de procédure civile stipule que :

« La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. »

Dans cette affaire, la société Bailly vétérinaires soutient que l’appel est irrecevable car l’assignation a été délivrée plus d’un mois après l’ordonnance du premier président.

Cependant, il est important de noter que l’article 380 précise que c’est l’assignation devant le premier président qui doit être délivrée dans le mois suivant la décision de première instance ordonnant le sursis.

La phrase suivante concerne les obligations après la décision du premier président, sans préciser de délai pour assigner ou faire appel.

Ainsi, la demande de constatation de l’irrecevabilité de l’appel ne peut être accueillie.

Quelles sont les conséquences du sursis à statuer dans cette affaire ?

Le juge de la mise en état a, par message RPVA du 5 juillet 2024, informé les parties que « le sursis à statuer prononcé le 12 février 2024 n’a plus lieu d’être et le dossier est donc régulièrement renvoyé à l’audience de mise en état du lundi 9 septembre 2024 ».

Cela signifie que la décision de sursis a été révoquée avant que M. [F] n’ait assigné, rendant ainsi la demande d’infirmer la décision de sursis sans objet.

Il est donc inutile d’infirmer une décision qui a déjà été révoquée.

Le sursis à statuer, qui suspendait la procédure, n’a plus d’effet, et le dossier est renvoyé pour une audience de mise en état.

Quelles sont les demandes d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cette somme est fixée par le juge, qui tient compte de la situation de l’affaire et des circonstances de celle-ci. »

Dans cette affaire, M. [F] et la société Bailly Vétérinaires ont tous deux sollicité une indemnité sur ce fondement.

Cependant, la cour a estimé que l’équité ne commandait pas d’appliquer l’article 700 dans ce cas précis.

Les deux parties ont donc été déboutées de leur demande d’indemnité, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a été reconnue comme ayant droit à une compensation pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les implications des dépens d’appel dans cette affaire ?

Les dépens d’appel, selon l’article 699 du code de procédure civile, sont à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions.

Dans cette affaire, le sursis ayant été révoqué au moment où M. [F] a assigné, il a été décidé que les dépens d’appel seraient à sa charge.

Cela signifie que M. [F] devra supporter les frais liés à l’appel, ce qui inclut les frais de justice et d’avocat, en raison de sa position dans la procédure.

La cour a donc constaté que l’appel était sans objet et a condamné M. [F] aux dépens d’appel, renforçant ainsi la responsabilité financière de la partie qui a perdu dans cette instance.