Le 18 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [V] [B] de quitter le territoire français, suivi d’une rétention administrative. Monsieur [B] a contesté cette décision par un recours le 22 novembre. Le 23 novembre, le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour vingt-six jours, invoquant des éléments tels que des condamnations antérieures et une menace à l’ordre public. Lors de l’audience, assisté d’un avocat, Monsieur [B] a vu son recours rejeté. Le tribunal a confirmé la prolongation de la rétention, tout en informant sur ses droits d’appel et d’assistance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le CESEDA ?

Le placement en rétention administrative est régi par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 741-1, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite peut être placé en rétention.

Cette mesure est applicable dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures.

Il est également précisé dans l’article L. 741-4 que l’autorité administrative doit prendre en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de la personne concernée.

De plus, l’article L. 743-13 stipule que l’étranger doit avoir remis un passeport en cours de validité pour bénéficier d’une assignation à résidence.

Ainsi, le placement en rétention est justifié lorsque l’administration estime qu’il existe un risque de fuite, ce qui doit être évalué au moment de la décision.

Quelles sont les exigences de motivation pour une décision de placement en rétention ?

La motivation des décisions administratives est essentielle pour garantir les droits des personnes concernées.

L’article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration impose que toute décision prise par l’administration soit écrite et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En ce qui concerne le placement en rétention, l’article L. 741-6 du CESEDA précise également que la décision doit être motivée.

Cela signifie que l’administration doit expliquer les raisons pour lesquelles elle a décidé de placer une personne en rétention, en tenant compte des éléments qui lui ont été présentés.

Cependant, l’administration n’est pas tenue d’expliquer pourquoi elle a écarté d’autres solutions, mais doit justifier sa décision en fonction des circonstances particulières de chaque cas.

Dans le cas de M. [V] [B], la décision a été jugée suffisamment motivée, tenant compte de ses antécédents judiciaires et de sa situation personnelle.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du CESEDA.

L’article L. 741-3 stipule que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée.

Il est également précisé que l’administration doit agir rapidement pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement.

Dans le cas de M. [V] [B], la demande de prolongation a été examinée après que la mesure d’éloignement n’ait pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention.

L’article L. 744-2 impose que la personne retenue soit informée de ses droits et puisse les faire valoir.

Il a été constaté que M. [V] [B] ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence, ce qui a justifié la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.

Quels sont les recours possibles contre une décision de placement en rétention ?

Les recours contre une décision de placement en rétention sont prévus par le CESEDA.

L’article R. 743-10 stipule que la décision de placement en rétention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel.

L’appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision, par déclaration motivée faite ou remise au greffe de la cour d’appel.

Il est important de noter que ce recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de rétention reste en vigueur pendant la durée de l’appel.

Dans le cas de M. [V] [B], il a été informé de son droit d’appel et des modalités pour l’exercer, ce qui est conforme aux exigences légales.

Ainsi, les voies de recours permettent à la personne retenue de contester la légalité de la décision de placement en rétention.