Monsieur [G], ressortissant algérien, a déposé une requête au greffe le 16 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a soulevé la nullité de la procédure en raison de l’absence d’interprète lors de la notification de la garde à vue. Malgré ses arguments, la décision a rejeté ces nullités, considérant que l’absence d’interprète n’était pas déterminante. La menace à l’ordre public, liée à l’absence de documents d’identité et au refus de retourner en Algérie, a justifié le placement en rétention. La requête a été déclarée recevable mais rejetée, avec une prolongation de rétention de 26 jours.. Consulter la source documentaire.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

La contestation de l’arrêté de placement en rétention soulève plusieurs questions juridiques, notamment en ce qui concerne la légalité de la décision du Préfet et le respect des droits de l’individu concerné.

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

Dans le cas présent, le Préfet a justifié le placement en rétention par l’absence de garanties de représentation, l’individu n’ayant pas de passeport valide et ne justifiant pas d’une adresse stable.

Il est également important de noter que l’article L. 741-6 du même code exige que la décision de placement soit écrite et motivée. Le Préfet a mentionné que la présence de l’intéressé en France, interpellé pour des faits graves, constitue une menace à l’ordre public.

Ainsi, la motivation de l’arrêté semble conforme aux exigences légales, et la contestation pourrait être rejetée sur ce fondement.

Sur la demande de prolongation de rétention administrative

La demande de prolongation de la rétention administrative est également encadrée par des dispositions légales précises. L’article L. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« La rétention administrative peut être prolongée au-delà de la durée initiale, sous réserve que les conditions de son maintien soient toujours remplies. »

Dans cette affaire, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention, arguant que l’individu ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes et qu’il représente une menace pour l’ordre public.

Il est essentiel de vérifier si un moyen de transport vers le pays d’origine est disponible avant l’expiration du délai de prolongation. L’article L. 743-20 stipule que :

« La prolongation de la rétention ne peut excéder une durée maximale fixée par décret. »

Dans ce cas, la prolongation a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Sur la nullité de la procédure

La question de la nullité de la procédure a été soulevée, notamment en raison de l’absence d’interprète lors de la notification des droits. L’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« L’étranger doit être informé de ses droits dans une langue qu’il comprend. »

Il est constaté que l’interprète n’était pas présent au moment de la notification des droits, ce qui pourrait constituer une violation des droits de l’individu. Cependant, il a été noté que l’individu a ensuite demandé un interprète, ce qui pourrait atténuer l’impact de cette absence initiale.

Concernant le délai de transfert, l’article L. 744-2 précise que :

« L’intéressé doit être informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement. »

Le délai de deux heures entre la notification et l’arrivée au centre de rétention a été jugé acceptable compte tenu des circonstances, notamment le trafic routier.

Ainsi, bien que des éléments de nullité aient été soulevés, la décision de rejet de ces exceptions semble justifiée au regard des circonstances de l’affaire.

Sur la légalité interne et externe de l’arrêté de placement

La légalité interne de l’arrêté de placement repose sur la motivation et l’appréciation des garanties de représentation. L’article L. 741-1, déjà cité, souligne que l’absence de garanties de représentation peut justifier un placement en rétention.

Le Préfet a motivé sa décision en indiquant que l’individu ne justifiait pas d’une adresse stable et n’avait pas de passeport valide. L’article L. 743-13 précise que l’assignation à résidence est possible si des garanties de représentation sont fournies, ce qui n’est pas le cas ici.

En ce qui concerne la légalité externe, l’article L. 741-6 exige que la décision soit motivée. Le Préfet a clairement exposé les raisons de la menace à l’ordre public, en se basant sur les faits pour lesquels l’individu a été interpellé.

Ainsi, tant la légalité interne qu’externe de l’arrêté de placement semblent respectées, ce qui justifie le rejet des contestations soulevées.