Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail en juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude en avril 2021, un accord amiable a été proposé, stipulant une indemnité de 40.000 euros. Cependant, après un entretien préalable, il a été licencié pour inaptitude en mai 2021. Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé l’accord non opposable et condamné l’employeur à verser 2.500 euros de dommages et intérêts. L’affaire a été radiée en novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de l’accord amiable entre Monsieur [I] [G] et la SAS VALMONT FRANCE ?

L’accord amiable entre Monsieur [I] [G] et la SAS VALMONT FRANCE est régi par les dispositions du Code du travail et du Code de procédure civile.

Selon l’article L1237-11 du Code du travail, « lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit rechercher un reclassement. Si le reclassement est impossible, l’employeur doit procéder à un licenciement. »

Dans le cas présent, l’accord stipule que Monsieur [I] [G] accepte une indemnité de 40.000 euros, mais il est précisé que cet accord doit être régularisé devant le conseil de prud’hommes.

L’article 2044 du Code civil précise que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. »

Cependant, le jugement du conseil de prud’hommes a déclaré cet accord non opposable, car aucun procès-verbal de conciliation n’a été signé, ce qui est une condition essentielle pour la validité de l’accord amiable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de procès-verbal de conciliation ?

L’absence de procès-verbal de conciliation a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 131-1 du Code de procédure civile, « la conciliation est un mode de règlement des différends qui doit être constaté par un procès-verbal. »

Dans le cas présent, le conseil de prud’hommes a constaté que l’accord des 2 et 3 février 2021 n’était pas opposable aux parties, car il n’y avait pas eu de signature d’un procès-verbal de conciliation.

Cela signifie que l’accord amiable n’a pas produit d’effets juridiques, et Monsieur [I] [G] a été débouté de sa demande de condamnation de la SAS VALMONT FRANCE à verser les 40.000 euros.

L’article 381 du Code de procédure civile stipule également que « lorsqu’une instance est radiée, elle est supprimée du rang des affaires en cours. »

Ainsi, l’absence de régularisation de l’accord a conduit à la radiation de l’affaire, laissant les parties libres de réengager la procédure si elles le souhaitent.

Quelles sont les implications de la décision de radiation de l’instance ?

La décision de radiation de l’instance a des implications significatives pour les parties. Selon l’article 381 du Code de procédure civile, « la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. »

Cela signifie que l’affaire n’est plus considérée comme active et ne sera pas jugée tant qu’elle n’est pas réenregistrée.

L’article 381 alinéa 2 précise que « la procédure ne pourra être rétablie au rôle que sur notification de nouvelles écritures à la cour et à la partie adverse. »

Les parties doivent donc prendre l’initiative de réengager la procédure si elles souhaitent que la cour statue sur le fond du litige.

De plus, l’article 381 alinéa 4 indique qu’à l’expiration d’un délai de deux ans, la péremption de l’instance pourra être encourue si aucune diligence n’a été effectuée.

Cela signifie que si les parties ne réagissent pas dans ce délai, elles pourraient perdre définitivement leur droit d’agir en justice concernant ce litige.