La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] pour résiliation d’un bail. Le juge a statué le 20 juin 2024, ordonnant l’expulsion de [N] [G] et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 9 août 2024. En réponse, [N] [G] a demandé un délai de trois ans, mais lors de l’audience du 24 octobre 2024, un accord a été trouvé pour un délai de six mois. Le juge a suspendu l’expulsion pendant cette période, prenant en compte la situation personnelle de [N] [G].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de grâce à un occupant dont l’expulsion a été ordonnée ?

La possibilité d’accorder un délai de grâce à un occupant dont l’expulsion a été ordonnée est régie par l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il est important de noter que les occupants n’ont pas à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, plusieurs critères doivent être pris en compte, notamment :

– La bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations.
– Les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux.
– Les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Quel est l’impact de l’accord du propriétaire sur la décision du juge concernant le délai de départ ?

L’accord du propriétaire, en l’occurrence la SA HLM 3F SUD, a un impact significatif sur la décision du juge concernant le délai de départ. En effet, l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais en tenant compte de la situation des parties.

Dans le cas présent, la SA HLM 3F SUD ne s’est pas opposée à l’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux, ce qui a conduit le juge à statuer en faveur de [N] [G].

Cette décision est d’autant plus favorable que la dette de [N] [G] a été apurée au 3 octobre 2024, ce qui a permis de justifier un délai supplémentaire.

Ainsi, l’accord du propriétaire a permis de suspendre la procédure d’expulsion et d’accorder un délai de 6 mois, ce qui montre l’importance de la coopération entre les parties dans ce type de litige.

Quels sont les effets de la décision du juge de l’exécution sur la procédure d’expulsion ?

La décision du juge de l’exécution a des effets directs sur la procédure d’expulsion engagée contre [N] [G]. Selon le jugement rendu, pendant le délai accordé de 6 mois, la procédure d’expulsion est suspendue.

Cela signifie que la SA HLM 3F SUD ne peut pas procéder à l’expulsion de [N] [G] tant que ce délai n’est pas écoulé.

Cette suspension est prévue par l’article L412-3, qui permet au juge de prendre en compte les circonstances particulières de chaque cas.

En outre, le juge a également condamné [N] [G] aux dépens de la procédure, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à cette instance, même si elle bénéficie d’un délai pour quitter les lieux.

Ainsi, la décision du juge de l’exécution a pour effet de protéger temporairement [N] [G] contre l’expulsion, tout en lui imposant des obligations financières.